Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 157 résultats pour « office du juge du contentieux et de la protection »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Chaque office public de l'habitat comprend un comité social et économique régi par les dispositions applicables dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, y compris lorsque son effectif calculé selon les modalités prévues à l'article 2 est inférieur
Article 2
Les documents annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des offices publics de l'habitat, qui doivent être transmis électroniquement au préfet et au ministère chargé du logement conformément à l'article R. 423-28 du code de la construction
Article 4-1
Il est institué auprès du président de la commission du contentieux du stationnement payant, qui le préside, un comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent
Article R931-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
Lorsqu'il estime que la décision du Conseil d'Etat n'a pas été exécutée, le président de la section des études, de la prospective et de la coopération saisit le président de la section du contentieux aux fins d'ouverture d'une procédure d'astreinte d'office
Article Annexe 3
Commissions de première instance du contentieux général (art. L. 191 du code de la sécurité sociale).
Article 28
Le rapport et l'avis de la commission du contentieux seront renvoyés à notre Conseil d'état, pour être statué définitivement.
Article R142-3-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
L'arrêt de la chambre du contentieux est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.
Article L311-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 43
Le délai de recours et l'exercice de l'appel dans ce même délai suspendent l'exécution des arrêts de la chambre du contentieux.
Article 3-1
renouvelable et qui ne peut excéder huit mois, être temporairement affectés dans un tribunal de première instance, ainsi qu'à la cour d'appel pour les magistrats du deuxième grade, pour renforcer l'effectif d'une juridiction afin d'assurer le traitement du contentieux
Article R20-44-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 05
La désignation d'un office est accompagnée d'un cahier des charges précisant s'il y a lieu : – les exigences de permanence, de qualité, de disponibilité et de sécurité du service d'enregistrement ; – les exigences relatives à la notification aux services
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11
C) - Une sous-direction de l'aménagement des eaux qui comprend : - un bureau de l'hydrométrie et de protection contre les eaux ; - un bureau de la gestion du domaine public fluvial et de l'aménagement des eaux ; - un bureau du contentieux et des affaires
Article L1142-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office.
Article R2122-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05
Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables
Article 118
Les nominations aux offices de notaires dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont lieu sur les propositions formulées par la commission prévue au chapitre VI du titre II du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 47
Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent code sont soumis au contentieux de pleine juridiction.
Article L142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 11
Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé de l'instruction des faits et des pièces figurant au réquisitoire.
Article 706-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 95
Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions en matière de pollution des eaux marines et des voies ouvertes à la navigation maritime prévues et réprimées par le chapitre VIII du titre Ier du livre
Article 4
Pour les pistes utilisées à vue de jour des aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile est affectataire principal, l'arrêté d'ouverture consécutif à l'enquête technique peut faire office de décision d'homologation et l'objet d'un suivi, tel
Article 14
Les administrations ou offices de l'Etat, des départements, des communes (et des colonies), les établissements publics et assimilés, les établissements ou organismes placés sous le contrôle de l'Etat ainsi que les entreprises et services concédés par
Article 2
Pour l'application des dispositions de seuil prévues au titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail, au titre Ier du livre III de la même partie de ce code, ainsi qu'aux articles du présent titre, l'effectif d'un office public de l'habitat
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