Dans le même délai et sous la même sanction, un extrait de l'acte constitutif est publié sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège.

Article R233-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 39

Code de commerce

L'information des actionnaires prévue au I de l'article L. 233-8 prend la forme d'un avis publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département où la société a son siège avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter

Article 1004

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Code général des impôts

Les agréments et les retraits des représentants responsables sont publiés au Journal Officiel, à la diligence du service des impôts.

Article L930-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Code de commerce

: 1° " Tribunal judiciaire" par " tribunal de première instance " ; 2° " Tribunal de commerce " ou " justice consulaire " par " tribunal mixte de commerce " ; 3° " Conseil de prud'hommes " par " tribunal du travail " ; 4° " Bulletin officiel des annonces

Article D4381-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 31

Code de la santé publique

pédicures-podologues, d'orthophonistes, d'orthoptistes et de diététiciens mentionnée au titre II de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales donne lieu à l'insertion d'un avis dans un journal

Article L210-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 17

Code de commerce

En ce qui concerne les opérations des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés par actions intervenues avant le seizième jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des actes et indications soumis à cette

Article 5

—

. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 7

—

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Article 13

—

Le présent arrêté, ainsi que ses annexes sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 11

—

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

Article 2

—

Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 3

—

Le présent décret sera publié au Journal officiel et exécuté comme loi de l'Etat.

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