alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter selon les règles applicables devant la juridiction

Par acte du 17 novembre 2025, la société DIE a assigné la [H] devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence aux fins de voir : rejeter l'exception d'incompétence soulevée ; rejeter la demande d'irrecevabilité

, 10ème chambre, en date du 12 avril 2002, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a ordonné le renvoi de la procédure devant

Par jugement du 20 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a : - Condamne solidairement [F] et M. 

, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme H... a été citée devant le tribunal correctionnel du chef de recels

[V] s'est opposé à cette demande, en soutenant qu'elle devait être rejetée, en application de l'article L. 631-5 du code de commerce, dès lors qu'il avait cessé son activité depuis plus d'un an.

diffamations et injures publiques envers des particuliers, a fait droit à des exceptions de nullité, constaté la prescription des actions publique et civile, et débouté les parties civiles de leurs demandes

Par jugement rendu le 6 juillet 2012, le tribunal de grande instance de Pontoise a : -débouté M. et Mme [P] de l'ensemble de leurs demandes ; -rejeté les demandes reconventionnelles du syndicat des

à trois de ses enfants, Laurent, Alexis et Paul et instituer Mme Y... usufruitière de sa maison ; que le 18 septembre 1989, a été dressé à la demande notamment de M.

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

la cour d'appel ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 388, 509, 520, 591 et 593 du Code de procédure

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 janvier 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M. Violeau, conseiller rapporteur, M.

impôts, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir reconnu Jean X... coupable, au titre de l'année 1995, du

a dénaturé par omission le rapport précité et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le Tribunal, ayant relevé que l'examen des gaz du sang constitue une technique d'évaluation

de recettes des jeux et d'omission de paiement de l'impôt sur les spectacles, a prononcé sur l'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai

a justifié sa décision ; Attendu, enfin, que le demandeur, faute de s'en être prévalu devant eux, est irrecevable devant la Cour de Cassation à reprocher aux juges de prétendues manifestations susceptibles

avec sursis et 5 000 euros d'amende, le quatrième à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande

[B] [C] et Mme [O] [F] [M] épouse [C] ont fait citer la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne devant le Tribunal Judiciaire de Metz, aux fins de la voir condamner à leur payer une somme de 132 287,63