Le montant de la décote est fixé à 100 % de la valeur vénale du terrain. L'avantage financier résultant de la décote est exclusivement et en totalité répercuté sur le prix de revient des logements locatifs sociaux réalisés sur le terrain aliéné.

Article L5741-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 97

Code général de la propriété des personnes publiques

Article 4

—

Les cas où il pourra être dérogé, pour la première collecte suivant la publication du présent décret, à l'obligation d'alimentation des informations prévues à l'article R. 411-3 du code de la construction et de l'habitation sont fixés dans l'arrêté mentionné

Article 8

—

L'arrêté du 26 août 2005 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition et la réhabilitation de logements est abrogé.

Article 9

—

En matière d'avances de trésorerie activité des forces et d'avances de trésorerie opérations, le comptable public exerce les contrôles prévus aux articles 19 et 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Article 7

—

Ils portent notamment sur les objets suivants : - ils précisent, conformément aux dispositions des articles 10, 10-1, 10-2 et 10-3 de la loi du 1er août 2003 susvisée, la nature des opérations qui peuvent être subventionnées ; -ils déterminent les conditions

Article L3211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 34

Code général des collectivités territoriales

utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 2° De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

Article L5441-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 95

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L471-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 23

Code des impositions sur les biens et services

Les taxes ne sont pas acquittées pour les opérations autres que les importations pour lesquelles le montant n'excède pas les seuils suivants, appréciés par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens indiqués : Ensemble de biens

Article 24

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2023-175 du 10 mars 2023 Art. 40 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 1

—

Les arrêtés des 3 février 1949, 6 mars 1950, 15 avril 1950, 17 novembre 1950, 28 février 1952, 19 mai 1953, 28 juillet 1954, 10 juin 1955, 30 août 1955, 18 novembre 1955, 22 novembre 1958, 10 mai 1960, 26 août 1960, 19 octobre 1960, 9 décembre 1960, pris

Article 24

—

Le nombre de jours indemnisables déterminés au terme de cette opération est affecté d'un coefficient, qui ne peut être inférieur à 0,8, fixé par décision du conseil d'administration de l'Unédic.

Article Annexe

—

Vendredi 7 août 14 heures - 19 heures National. Samedi 8 août 7 heures - 18 heures National. Samedi 15 août 11 heures - 19 heures National. Vendredi 21 août 11 heures - 19 heures Aquitaine, Limousin, Centre, Poitou-Charentes.

Article 7-3

—

Les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial sont fixés par décret.

LEGIARTI000030640123

—

MONTANT TOTAL MONTANT DONT MONTANT des remises de gestion demandées au titre de l'exercice N MONTANT MONTANT TOTAL MONTANT MONTANT (1) Exercice N : au titre duquel est demandé le remboursement.

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 3

—

Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté ces dispositions dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 du code de l'environnement et 30 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 susvisés.

Article 3

—

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