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31 980 résultats pour « ordonnance de non-lieu »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les ordonnances prévues aux articles 1er à 3 sont prises dans un délai de cinq mois à compter de la publication de la présente loi.
Article 19
La gestion du régime des prestations familiales institué par la présente ordonnance est assurée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Article 43
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n° 45-1421 du 28 juin 1945 art. 11
Article 82
A modifié les dispositions suivantes : Modifie Ordonnance n° 45-1088 du 30 mai 1945 art. 2
Article 8
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les conditions d'application de la présente ordonnance et notamment le régime financier du secteur de commune.
Article 37
Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions législatives nécessaires pour :
Article 9
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°58-1360 du 29 décembre 1958 Art. 9
Article 33
La présente ordonnance est applicable à l'Algérie. Des décrets règleront ses conditions d'application dans les territoires relevant du ministère des colonies.
Article 497
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire.
Article 21
Notre Ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.
Article R242-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
Au vu du procès-verbal de conciliation, le président de la chambre régionale de discipline constate par ordonnance l'extinction de l'instance disciplinaire.
Article 246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93
En cas d'empêchement survenu avant l'ouverture de la session, le président des assises est remplacé par ordonnance du premier président.
Article R2142-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 91
Le registre d'embryons que doit tenir tout établissement de santé, tout organisme, tout groupement de coopération sanitaire ou tout laboratoire autorisé à conserver des embryons doit mentionner : 1° L'identité du couple ou de la femme non mariée qui est
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 30
1977 entre notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française relatif à l'institution d'une taxe forfaitaire de 4 % sur les ventes de métaux précieux recevra sa pleine et entière exécution à compter de la publication de la présente ordonnance
Article 7
I. - Les dispositions des articles L. 5521-1-1 et L. 5521-1-2, L. 5524-3-2, L. 5531-3-1 à L. 5531-3-3, L. 5531-20 à L. 5531-49 et L. 5549-1 du code des transports, issues de la présente ordonnance, ainsi que les articles 9, 11 et 12 de la présente
Article 5
Le nombre total de jours de repos dont l'employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date en application des articles 2 à 4 de la présente ordonnance ne peut être supérieur à dix.
Article L342-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 68
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue par ordonnance dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.
Article 32
Si les documents particuliers du marché indiquent que le lieu des travaux peut contenir des engins de guerre non explosés, le titulaire applique les mesures spéciales de prospection et de sécurité édictées par l'autorité compétente.
Pour chaque concours, une décision du ministre chargé de la culture fixe la date et le lieu de déroulement des épreuves ainsi que la liste des candidats admis à concourir. Les candidats sont convoqués par lettre individuelle.
Article 39-5
Tous les litiges relatifs à l'exécution des conventions de prêt mentionnées à l'article 41-3 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des conventions de prestations de services individualisables et non individualisables. sont de la compétence de la juridiction
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