de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; que les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 410-2 du Code de commerce ne font pas obstacle

et 40 de l'ordonnance 45-1484 de la même date (30 juin 1945) ; les textes actuellement en vigueur sont les articles 31 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 et 26 du décret du 29 décembre 1986

du 1er décembre 1986; alors d'autre part, que la concertation entre sociétés appartenant à deux groupements distincts n'est répréhensible que si elle a eu pour objet ou pu avoir pour effet de limiter

1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de b la concurrence et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

juillet 1996 modifiant l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Attendu que l'arrêt, après avoir énoncé dans ses motifs que la société

que soit dûment établie l'imputabilité à son encontre de pratiques de prix imposés, de sorte que la Cour, qui a ainsi déclaré Aymar coupable d'infraction à l'article 34 de l'ordonnance du 1er décembre

du 9 avril 1999, le président du tribunal de grande instance de Rouen, statuant sur commission rogatoire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, a désigné deux officiers de police

des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt entreprises dont ceux de la société anonyme Entrepose

I de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "au motif que

de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents

des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux des sociétés Beghin-Say, Générale sucrière, Sucre union et

du 1er décembre 1986, au prétexte qu'elle serait susceptible de constituer une intervention sur le marché du portage des médicaments à domicile, la cour d'appel a violé l'article 53 de ladite ordonnance

du 1er décembre 1986 visant des pratiques établissant un désavantage ou un avantage dans la concurrence, ni l'un ni l'autre établis en l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 36-1 de l'ordonnance

de la loi du 2 juillet 1963 d modifiée, 31 et 33 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise d'une position dominante sur le marché ; que cette exploitation abusive peut consister en un refus

1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite

du 1er décembre 1986 et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que l'application des critères d'intégration aux réseaux de distribution sélective ne doit pas avoir pour effet d'exclure certaines formes

du 1er décembre 1986, impliquaient l'existence de discriminations ayant des effets indéniables sur ses concurrents l'a assignée devant le tribunal de grande instance pour qu'elle restitue aux intéressés

du 1er décembre 1986 ; qu'il s'ensuit que la convention litigieuse, dont les clauses abusives permettent cette pratique anticoncurrentielle, est illicite et qu'en décidant le contraire, sans s'expliquer

des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des