du 2 novembre 1945 par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 14 février 1995) qu'une ordonnance d'un juge délégué a maintenu en rétention M.

termes clairs et précis du contrat de bail du 1er juillet 1980, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/

DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET N. 47 - 1456 DU 5 AOUT 1947 ; VU LE DECRET DU 30 DECEMBRE 1948 ; VU LE DECRET N. 49 - 423 DU 23 MARS 1949 ; VU L'ORDONNANCE

1948, la cour d'appel a violé l'article 1738 du code civil, ensemble l'article 1er de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°/ que les stipulations d'un contrat ne sont pas opposables aux tiers ; qu'en retenant

Nous, Noélie CIROTTEAU, Juge de l’expropriation des YVELINES, désignée le 05 janvier 2026 par ordonnance n°4/2026 de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 2] en conformité des dispositions

N° K 15-83.881 F-D N° 497 ND 28 FÉVRIER 2017 REJET M.

ministérielle n° 55 du 10 février 1948 recommandait aux caisses primaires et aux caisses d'allocations familiales d'organiser, par voie d'accord, I'encaissement en commun de leurs cotisations ; que c'est

LE BENEFICE D'UNE PENSION MILITAIRE PROPORTIONNELLE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 10 MAI 1946 ; L'ORDONNANCE

Madame [PN] [DH] [AW] [IQ], née le 09 Février 1949 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Localité 3] Assignée à sa personne le 16 février 2023 non comparante DEFENDEUR, Monsieur [KJ] [

1974, DU MINISTRE DE LA DEFENSE ; SUR L'OCTROI DU BENEFICE D'UNE CAMPAGNE SIMPLE AU TITRE DE LA PERIODE DU 27 MARS 1941 AU 28 FEVRIER 1943 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION

; VU LE DECRET N° 75-109 DU 24 FEVRIER 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR ARRET DU 12 DECEMBRE 1975, LA COUR D'APPEL DE LIMOGES SAISIE

1957 ; L'ORDONNANCE DU 16 JUIN 1944 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR ROLLAND, PRESIDENT DE CHAMBRE A LA COUR

MAINTENUE EN VIGUEUR PAR L'ORDONNANCE DU 9 AOUT 1944 ; VU L'ARRETE DU 5 JANVIER 1941 MODIFIE ET COMPLETE PAR LES ARRETES DU 4 DECEMBRE 1944 ET 9 JUILLET 1946 ; VU L'ARRETE DU 20 FEVRIER 1946 COMPLETE

du 12 novembre 1943 relative à la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi ou son contrôle, que de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur

des actes de spoliation accomplis par l'ennemi et sous son contrôle ; - l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Versailles du 22 novembre 1985 rejetant sa demande tendant à l'annulation d'une décision du 2 février 1983 par laquelle

; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 14 JUIN 1941 ; LA LOI DU 14 FEVRIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 ; L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1944 ; L'ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession

Vu la loi du 15 février 1946 ; Vu la loi du 8 août 1947 ; Vu la loi n. 51-351 du 20 mars 1951 ; Vu la loi n. 52-338 du 25 mars 1952 ; Vu la loi n. 75-1280 du 30 décembre

VU LA LOI N° 64-492 DU 4 JUIN 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT