D..., le dirigeant de la société, en faillite personnelle pour absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure .

été nommée par le conseil d'administration de sorte que la décision de la licencier aurait relevé de ce dernier, quand ni les statuts de la fédération ni le règlement intérieur n'attribuaient à cet organe

d'amende, a prononcé l'annulation du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 112-1, R. 213-7 et R. 213-8 du Code de l'organisation

Lyon rendu le 10 septembre 1997 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

ce que "l'administrateur a poursuivi, pendant la période de redressement, la location de ces dits matériels", une "reconnaissance non équivoque" du droit de propriété de la société Saimlease par les organes

28 novembre 1994 était ainsi rédigée "Depuis le 20 novembre 1993, nous constatons que vous avez été en arrêt de travail pour maladie pendant plus de 8 mois, ceci provoque des perturbations dans l'organisation

jamais été dénoncés ; que l'argument tiré d'une éventuelle révision, conformément à l'article L. 132-7 du Code du travail dans ses dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations

inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du Travail, de l'organisation

la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 13 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation

la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est Section fédérale des assurances, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la direction de l'établissement de Nancy de la société France Printemps a informé le personnel de l'organisation

contrat, intitulé "arbitrage", qui prévoyait la procédure de désignation d'un médecin-arbitre en cas d'opposition de diagnostics entre les médecins des parties mais ne réglait pas la question de l'organisation

déclaration d'inaptitude définitive à la plongée sous marine liée à une asthénie persistante à l'effort, celui-ci lui a opposé une clause excluant sa garantie pour l'ensemble des "affections non organiques

la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ; que la complicité d'exportation illégale de bien culturel suppose de participer activement à l'organisation

Par requête en date du 18 décembre 2019 intitulée « requête en contestation des élections des membres du CSE de la CANSSM » et dirigée contre la CANSSM ainsi que plusieurs organisations syndicales et élus

impair ; qu'en statuant au terme d'un délibéré où étaient seules présentes Mme Hébert-Pageot, présidente de chambre, et Mme Texier, conseillère, la cour d'appel a violé l'article L. 121-2 du code de l'organisation

Aux termes du deuxième alinéa de ce texte, si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit les conditions mentionnées au premier alinéa de ce texte

basé sur l'exercice de badgeages opérés par le distributeur lui-même et, d'autre part, que ce système, mis en place au vu des activités spécifiques de distribution, impliquant une liberté dans l'organisation