syndicales ; Considérant qu'il résulte des dispositions législatives susrappelées que le droit de désigner des représentants au comité de groupe est reconnu, en son principe, à toute organisation syndicale

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable au mandataire d'un agent qui peut être membre d'une organisation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 avril 2019), statuant en référé la CAPEB a conclu, le 25 janvier 1994, avec cinq organisations syndicales représentatives, dont le syndicat CFE-CGC-BTP, un accord « relatif

la société RTE et qu'il soit enjoint à celle-ci d'ouvrir une négociation collective avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

qui sera attribué dans les conditions de l'article 8, 2ème alinéa, aux différentes organisations syndicales" ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il était impossible d'apprécier

au comité d'entreprise par une organisation syndicale à ce que celle-ci dispose d'élus au comité d'entreprise, ce qui fait obstacle, par suite, à ce qu'un syndicat puisse procéder à une telle nomination

chef, le tribunal de police a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'action civile, la cour d'appel énonce que seules les organisations

chef, le tribunal de police a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'action civile, la cour d'appel énonce que seules les organisations

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mention en-tête d'un tract du nom d'un syndicat parmi d'autres organisations syndicales ne suffit pas à créer à la charge de ce syndicat une présomption de responsabilité dans la rédaction et la diffusion

chef, le tribunal de police a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ; Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'action civile, la cour d'appel énonce que seules les organisations

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syndicale représentative et que celui-ci a bien été désigné par l'organisation syndicale représentative. " 3.

intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des

les formes de cette négociation, ni imposer la réunion simultanée des organisations syndicales ; qu'en décidant que la NMPP qui procédait par voie de discussion séparée avec chaque organisation syndicale

syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation