général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant, relatif à la fermeture du fonds pendant la période

demande d'indemnité de logement alors, selon le pourvoi, qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions devant la cour, qu'à la date de présentation de la lettre recommandée (31 mai 1980) elle était en période

de congés massifs et a des difficultés à assumer tous les aléas ; que la procédure relative aux congés payés prévoit que la période normale de prise de congés est fixée entre le 1er mai et le 31 octobre

salarié se contente de produire des tableaux établis par lui sur la base d'un nombre d'heures de travail supplémentaires, de nuit et de dimanche fixé forfaitairement par ses soins y compris pendant les périodes

, le cas échéant, de décider d'une période de congés payés soldant les droits si le salarié n'en a pas formé la demande.

de rémunération à une certaine somme, l'arrêt retient qu'il n'y a pas lieu de déduire des sommes dues au titre de la prime d'ancienneté devant revenir à la salarié, les montants correspondant aux périodes

PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS tiré de ce que ces conclusions étaient également irrecevables faute d'être assorties de précisions chiffrées ; Considérant, d'autre part, que la cour, qui a mentionné les périodes

PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS tiré de ce que ces conclusions étaient également irrecevables faute d'être assorties de précisions chiffrées ; Considérant, d'autre part, que la cour, qui a mentionné les périodes

PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS tiré de ce que ces conclusions étaient également irrecevables faute d'être assorties de précisions chiffrées ; Considérant, d'autre part, que la cour, qui a mentionné les périodes

4 694,42 euros, . limité les condamnations de la société [2] devenue [1] à : - 7 000 euros pour les dommages et intérêts pour la réparation du préjudice résultant du travail effectué pendant les périodes

) ou pendant ses périodes de congés » ; qu'au vu des textes qui viennent d'être rappelés, il est constant et non contesté que la mise à disposition permanente d'un véhicule au bénéfice d'un salarié ou

, DUE NOTAMMENT LORSQUE LA DUREE DU CONGE EST DIFFERENTE DE CELLE QUI EST PREVUE A L'ARTICLE L223-2, NE PEUT ETRE INFERIEURE AU MONTANT DE LA REMUNERATION QUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DE CONGE

de congé ou de week-end, des frais d'hôtel pendant les périodes de congé, des notes de tabac, le double remboursement de transport en train, l'achat de cadeaux, de courses personnelles ou encore de fournitures

2019 et 2020, hors la période de congé maladie.

ET SIX AUTRES SALARIES, QU'ELLE Y EMPLOYAIT ET QUI ONT CONTINUE A TRAVAILLER POUR LA SECONDE, ONT RECLAME A LA PREMIERE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES, AFFERENTE A LA PERIODE DE REFERENCE ANTERIEURE AU

Elle explique ensuite que cette période de congés payés a été placée en accord avec M.

X..., en s'absentant malgré un ordre formel de la société Galia, avait commis une faute grave ; Mais attendu que, selon l'article L. 223-7 du Code du travail, la période de congés payés est, à défaut

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que le décret contesté porte sur convocation du parlement en session extraordinaire durant une période

motoculteur ; Attendu que la Caisse primaire fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré cette sanction injustifiée et de l'avoir condamnée à verser les indemnités journalières dues pour la période

X... était survenue dans un contexte où l'employeur, n'ayant jamais répondu à ses demandes précises, avait été défaillant dans l'obligation qui lui incombait de fixer la période et l'ordre des congés de