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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6448c0965ca6d8d0f8ef683f
25 avril 2023
Un troisième contrat à durée déterminée a été signé pour la période du 30 décembre 2016 au 4 mars 2017 dans les mêmes conditions.
Chambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
L'employeur réplique que la demande est prescrite pour la période antérieure au 6 avril 2018, que la salariée ne satisfait pas aux exigences probatoires lui incombant et que le décompte versé est imprécis
CHAMBRE 2 SECTION 2
69fd7d25cdc6046d4704337d
7 mai 2026
) - ceci limité à la période débutant 6 mois avant le départ de M. [V] [W].
1ère Chambre A
60323403d3d50a6a92f790f7
20 mars 2018
des gens du voyage d'y stationner 120 caravanes durant la période du 23 au 30 juin 2013".
Chbre Sociale Prud'Hommes
669b52fea3418ee2ae72d102
19 juillet 2024
Le licenciement n'a pas été notifié pendant une période légale de protection, ce que ne soutient d'ailleurs plus Mme [C] en cause d'appel.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00810
4 septembre 2018
actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu
Chambre Prud'homale
63cf846ea6687f7c904cb9ee
19 janvier 2023
Plusieurs familles arrivées avant nous ont été servies. 2 personnes en salle pour au moins 50 personnes. Aucune gestion de la clientèle. Personnel débordé...'.
Pôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
[P] et la société [O] [F] à verser à la scp CBF associés, prise en la personne de Me [I], ès qualités d'administrateur judiciaire des sociétés Wiseed et BDR & associés, prise en la personne de [H], ès
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10697
19 juin 2019
16.503 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu
1ère Chambre
6a0e96f2cdc6046d47653ee1
20 mai 2026
Exception au principe suivant lequel celui qui intente une action doit justifier d'un intérêt né et actuel, cette disposition permet d'agir pour demander une mesure d'instruction en vue d'un procès dont
Reconduite à la frontière
DTA_2501388_20250404
4 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M.
8ème Ch Prud'homale
642bbfe5d49e0104f58f01c3
3 avril 2023
Vu les écritures notifiées par voie électronique le 23 décembre 2021, suivant lesquelles M.
CHAMBRE SOCIALE A
644a122d656d26d0f8b57d4b
26 avril 2023
A la suite d'une vente non enregistrée le 22 novembre 2017, Mme [D] s'est vu notifier sa mise à pied conservatoire et a été convoquée par son employeur à un entretien en vue de son éventuel licenciement
Ch. Sociale -Section B
6528df48aaebb88318fda528
12 octobre 2023
[H] [A] sollicite de la cour de': Vu l'ensemble des arguments en fait et en droit et la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, - Dire et juger recevable et bien fondé l'appel de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10784
6 juin 2018
La lecture des fiches des visites périodiques de la médecine du travail révèle d'une part que Mme Y... s'est plaint auprès du médecin dès le 30 mars 2010 du stress provoqué par les périodes de paie/ facturation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfd2
21 octobre 2025
sa rémunération évoluer lors de sa promotion au poste de chef d'équipe. 36.
6285e0fe6a1876057df5d303
18 mai 2022
Par lettre remise en main propre contre décharge du 4 mai 2016, la société Afflelou a convoqué Mme [B] à un entretien préalable fixé le 16 mai 2016 en vue d'une éventuelle mesure disciplinaire.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10300
31 mars 2021
procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction ; L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; Au vu
Référés
68e41b50681ed727f2a52f59
6 octobre 2025
Régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 14 mars 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Vienne n’a pas comparu.
659f9ace3328fa00087a2776
10 janvier 2024
Vu les écritures notifiées par voie électronique le 15 septembre 2021 suivant lesquelles M.
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