de ses fonctions en octobre 1982 ; que, le 21 novembre 1982, il a refusé de continuer d'exécuter son préavis ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

N'EST DES LORS PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT AU PAIEMENT DE CES INDEMNITES PAR L'HOPITAL DE SAINT-AIGNAN-SUR-CHER

Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, qu'en se prononçant sur le caractère sérieusement contestable ou non de l'obligation de l'employeur à l'égard du salarié en ce qui concerne le paiement

contrepartie financière et faire droit à la demande du salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du code civil ; Mais attendu que l'obligation au paiement

juillet 1992 en qualité de directeur technique par la société Ateliers d'Occitanie, a été licencié le 16 février 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement

X... a attrait en justice la compagnie Axa assurances, demandant qu'elle soit jugée responsable de la rupture du mandat d'agent général et condamnée à lui payer tant l'indemnité compensatrice des droits

"suite à votre reclassement en accord avec le médecin du travail, nous vous avons proposé, par lettre recommandée du 22 mars 1983, un poste que vous avez refusé" ; que pour rejeter ses demandes en paiement

fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que ses agissements constituaient une faute grave et de l'avoir, en conséquence, déboutée de ses demandes en paiement

(Réunion), prise en la personne de son directeur, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5

payer la somme de 4 745,66 ç à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ; - Condamner la société Adage au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis de trois mois, soit

DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE JEUMONT-SCHNEIDER ETAIT TENUE AU PAIEMENT

Y... de ses demandes tendant à voir constater la nullité, ou subsidiairement l'absence de cause réelle et sérieuse, de son licenciement, et à voir condamner la société Genilink au paiement d'une indemnité

dont l'indemnité de fin de contrat ; que Mme X..., soutenant qu'elle avait été liée à son employeur par un contrat de travail à durée indéterminée, a assigné celui-ci en paiement de l'indemnité compensatrice

X... par un contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de salaires afférents à des heures supplémentaires, d'une indemnité de congés payés et de dommages

de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement des indemnités compensatrice de préavis et des congés payés afférents

dans la déclaration de pourvoi et est reproduit en annexe du présent arrêt : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; Attendu que, pour débouter Mme Z... de sa demande en paiement

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes que l'employeur n'est tenu au paiement

Toutefois la requête de Mme B par laquelle elle se borne à soutenir que la loi (n°2024-364) du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) permet le paiement

saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à la rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

la salariée, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes en paiement