et 14 h 30, a été volée le matin du 18 juillet 1989 lorsque le chauffeur de la société Cardinali s'est présenté chez le destinataire pour effectuer la livraison ; que la société Sovedi a demandé le paiement

la société Reca fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande du transporteur, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il incombait à la société Mory TNTE qui demandait à la société Reca le paiement

Sami X... ; que celui-ci à remis chaque fois au transporteur, en contrepartie des livraisons, des chèques assortis d'une note manuscrite demandant que la présentation au paiement soit différée ; que les

Bugey), a assigné cette société pour qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de mettre fin à ses pratiques et de réparer le préjudice ; que la société Bugey a formé une demande reconventionnelle en paiement

font-style:italic } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s7F0CA1BB { width:1.68pt; display:inline-block } .s2CA41382 { width:8.76pt; display:inline-block } .s76CF415B { page-break-before

le paiement du prix des marchandises revendiquées et ne peut se fonder sur l'article L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.

; que l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 16 juin 1988), faisant droit à la demande de la société Pominter, a condamné tant les assureurs que l'armateur et le capitaine du navire au paiement de

CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 janvier 2007), que la société Foir'fouille a assigné la société Anaïs en paiement

que la société Promeub, qui venait d'adhérer à la coopérative d'achats en commun de commerçants détaillants de l'Union française d'ameublement (UFA), lui a remis, afin de bénéficier de conditions de paiement

MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DE MATERIEL INDUSTRIEL ET DE TRAVAUX PUBLICS" (SOCIETE S E M I P) ET LA SOCIETE DUCAR ONT PASSE

A l'audience, le dirigeant et son conseil expliquent que les difficultés de l'entreprise résultent des contraintes imposées par le franchiseur, notamment le mode de paiement immédiat des marchandises auprès

transportée et des conditions dans lesquelles il a été conclu quant aux droits et obligations du vendeur pour soutenir que ce dernier est dépourvu d'intérêt à agir comme ayant reçu paiement de la marchandise

transportée et des conditions dans lesquelles il a été conclu quant aux droits et obligations du vendeur pour soutenir que ce dernier est dépourvu d'intérêt à agir comme ayant reçu paiement de la marchandise

d'actionner la caution, même si celle-ci a renoncé au bénéfice de discussion ; qu'en décidant que la souscription d'une telle clause n'imposait pas au vendeur d'y recourir avant d'actionner la caution en paiement

l'entreprise a été créée en 2015 et a connu une activité florissante jusqu'à l'année 2022 avant de connaître un important coup d'arrêt en 2023 lequel a perduré en 2024, que les fournisseurs exigeant le paiement

QU'ELLE DEVAIT REVENDRE A UNE SOCIETE ALGERIENNE, A REMIS A LA "BANQUE NATIONALE DE PARIS" (LA B.N.P.), AVEC MISSION DE LES FAIRE PARVENIR A L'ACHETEUR CONTRE PAIEMENT DE LA MARCHANDISE, OUTRE LES CONNAISSEMENTS

1984), la société Brasserie Pelforth (société Pelforth) a confié à la société Continex international cinq conteneurs à acheminer à destination de Beyrouth aux fins de livraison à l'acquéreur de la marchandise

le paiement du prix des marchandises revendiquées et ne peut se fonder sur l'article L624-16 dernier alinéa du code de commerce pour réclamer le paiement du prix au sous-acquéreur.