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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccd76b63637c907b7ad4
5 janvier 2023
Il s'ensuit que la seule démonstration par le prestataire de services de paiement qu'un tel service, doté d'un dispositif de sécurité, a été utilisé, par l'emploi d'un identifiant internet, d'un mot de
9ème chambre 3ème section
65a97b0c19a7f19a78307c6e
18 janvier 2024
paiement.
2ème A
69dcc5c8cdc6046d4712e8ad
13 octobre 2025
Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements
TPX RAM CG FOND
6887c548e11322f258e1aa30
1 juillet 2025
L’article L133-24 du code monétaire et financier prévoit que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00016
8 janvier 2020
Q... n'a pas déclaré la cessation des paiements des paiements de la société Service plus, la résolution de son plan de sauvegarde étant consécutive à une requête du commissaire à l'exécution du plan du
Cour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d9e
15 novembre 2013
fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal il n'existe aucun désaccord entre le notaire et certaines parties et que la procédure de partage est en réalité bloquée par le défaut de paiement
PCP JTJ proxi fond
69d0161bcdc6046d470600ca
2 avril 2026
Aux termes de l’article L133-23 de ce code, « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619552
22 juin 1983
LITIGIEUSES AU "GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE LA ... ", QUI DETENAIT 3.000 DES 3.200 ACTIONS COMPOSANT SON CAPITAL, A ETE REINTEGREE A TORT DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DES LORS QU'ELLE CONSTITUAIT LE PAIEMENT
cr
61372595cd5801467741efb6
9 mai 1994
du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri X... à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs qu'"en ce qui concerne le paiement
66fee09e172da17169e9aa67
3 octobre 2024
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00060
31 janvier 2024
public et ne pouvait solliciter que le paiement "service fait", ce qui n'était pas le cas dès lors qu'elle avait fait constater par huissier un dysfonctionnement du compteur, de la seule responsabilité
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00833
13 avril 2010
au paiement de ces heures, lorsqu'elle ne s'était pas interrogée sur l'autorité dont le salarié disposait sur les services qui établissaient les bulletins de paie, la Cour d'appel a privé sa décision
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00086
25 janvier 2023
Après paiement d'une première mensualité, la société Wood Home a été mise en redressement judiciaire, le 7 mai 2013, puis en liquidation judiciaire, le 23 avril 2014. 2.
1ère chambre
DTA_2102159_20230302
2 mars 2023
Il soutient que : En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : - ayant accompli un temps de travail additionnel à son service hebdomadaire, il a droit au paiement de ses obligations de service
2ème Chambre
6799c4385331f58c9ee86f96
28 janvier 2025
L'article L. 133-16 précise que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées
65a0407dea2f9efae430e8e8
11 janvier 2024
de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification ».
6253c9cbbd3db21cbdd893e0
14 février 2007
dispose qu'en cas de paiement par chèque emploi service, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10 % au titre des congés payés ; cette dernière disposition est reprise par la convention
6253c854bd3db21cbdd84f23
12 octobre 2000
de la somme de 977,48 F au titre de l'indemnité de résiliation de 8 % du capital restant du ; Attendu qu'en demandant à la Cour de lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article
Chambre Commerciale
633e7067f8faf13e2e973ee6
5 octobre 2022
MOTIFS L'article L.133-16 du code monétaire et financier dispose que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00346
28 mars 2018
qu'un service de paiement doté d'un dispositif de sécurité ait été utilisé pour des achats sur internet par utilisation, outre des données afférentes à sa carte bancaire, d'un code adressé directement
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