Ministère Public a rappelé les termes de sa requête afin d'ouverture d'un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire en indiquant les dettes laissant présumer l'existence d'un état de cessation des paiements

L’article L133-24 du code monétaire et financier prévoit que l'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée

Q... n'a pas déclaré la cessation des paiements des paiements de la société Service plus, la résolution de son plan de sauvegarde étant consécutive à une requête du commissaire à l'exécution du plan du

fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal il n'existe aucun désaccord entre le notaire et certaines parties et que la procédure de partage est en réalité bloquée par le défaut de paiement

Aux termes de l’article L133-23 de ce code, « Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas

LITIGIEUSES AU "GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DE LA ... ", QUI DETENAIT 3.000 DES 3.200 ACTIONS COMPOSANT SON CAPITAL, A ETE REINTEGREE A TORT DANS SES BENEFICES IMPOSABLES DES LORS QU'ELLE CONSTITUAIT LE PAIEMENT

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Henri X... à une amende de 10 000 francs ; "aux motifs qu'"en ce qui concerne le paiement

Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude

public et ne pouvait solliciter que le paiement "service fait", ce qui n'était pas le cas dès lors qu'elle avait fait constater par huissier un dysfonctionnement du compteur, de la seule responsabilité

au paiement de ces heures, lorsqu'elle ne s'était pas interrogée sur l'autorité dont le salarié disposait sur les services qui établissaient les bulletins de paie, la Cour d'appel a privé sa décision

Après paiement d'une première mensualité, la société Wood Home a été mise en redressement judiciaire, le 7 mai 2013, puis en liquidation judiciaire, le 23 avril 2014. 2.

Il soutient que : En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction : - ayant accompli un temps de travail additionnel à son service hebdomadaire, il a droit au paiement de ses obligations de service

L'article L. 133-16 précise que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées

de paiement par le prestataire de services de paiement à des fins d'authentification ».

dispose qu'en cas de paiement par chèque emploi service, le salaire horaire net ou le salaire mensuel net est majoré de 10 % au titre des congés payés ; cette dernière disposition est reprise par la convention

de la somme de 977,48 F au titre de l'indemnité de résiliation de 8 % du capital restant du ; Attendu qu'en demandant à la Cour de lui accorder des délais de paiement sur le fondement de l'article

MOTIFS L'article L.133-16 du code monétaire et financier dispose que dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la

qu'un service de paiement doté d'un dispositif de sécurité ait été utilisé pour des achats sur internet par utilisation, outre des données afférentes à sa carte bancaire, d'un code adressé directement