a : - prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur X..., - fixé la date des effets du divorce dans les relations entre les époux au 12 avril 2008, - condamné Monsieur X...au paiement

X... le paiement de prestations qui, selon elle, lui restaient dues ; que le 13 décembre 1982 M.

X..., la société Sofinco a agi en paiement contre ce dernier, lequel a formé une demande reconventionnelle en annulation du contrat principal pour absence de mention sur celui-ci tant du taux nominal de

le règlement, opposé au percepteur de Saint-Mihiel chargé du recouvrement du titre de recette la prescription biennale de l'article L. 395 du Code de la sécurité sociale, celui-ci l'a assignée en paiement

indemnités journalières indûment versées au titre de cette période ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'avoir fait droit au recours de Mme X... et de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

X... à verser une prestation compensatoire à son ex-épouse ; qu'un arrêt avant dire-droit a invité les parties à verser aux débats certaines pièces ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

, de ce que son créancier a recours à un sous-traitant pour l'exécution de ses prestations et que ce dernier n'a pas reçu paiement des prestations qu'il a réalisées en suite de ses ordres, qu'il doit refuser

paiement du prix des prestations de communications électroniques régit aussi le règlement des frais de résiliation du contrat ; qu'en retenant dès lors, pour considérer que la demande en paiement de l'indemnité

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire

X... dans son pourvoi principal : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation

] Immo et par la société AMC Valoris, à quelque titre que ce soit (rémunération, primes, dividendes, remboursement de frais, remboursement de compte courant d'associé, paiement de prestations ou autres

, DITE CORN-PICKER, CONDUITE PAR Y..., A QUI ELLE APPARTENAIT, A DEMANDE A CE DERNIER ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, LE PAIEMENT

pas être considérée comme ayant consenti à l'établissement de celui-ci qui, dès lors, est irrégulier et doit être déclaré nul ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'objet du litige était relatif au paiement

X..., en paiement de prestations fournies en exécution d'un contrat d'abonnement téléphonique, le jugement attaqué retient qu'il n'est pas contesté que la ligne téléphonique concernée desservait un local

requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer d'un montant de 206,98 euros émis le 15 décembre 2023 par la commune de Bandol correspondant au paiement

Mme [X], qui s'était mariée le 14 décembre 2004 avec [B] [Y], s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 23 octobre 2023 qui a prononcé leur divorce et condamné [B] [Y] au paiement d'une prestation compensatoire

conseil en matière juridique et de diplômes inexistants laissant croire qu'elle pouvait assister ses clientes devant les juridictions, afin de déterminer celles-ci à lui remettre les fonds en paiement

B..., ni Mme O... n'ont le droit aux prestations familiales pour la période antérieure au 1er août 2014 et les déboute de leur demande en paiement des prestations familiales pour la période antérieure