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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00139
2 février 2010
2 février 2010
les droits sur les marques visées par ce contrat de licence ; que la société Les Parfums Jean-Louis Scherrer ayant réglé à la société DM Parfums les fractions du droit d'entrée exigibles après la cession
Source officiellePage 25 sur 1032
PCP JCP ACR fond
6a10a1f9cdc6046d479b0345
22 mai 2026
22 mai 2026
Par acte d'huissier en date du 26 novembre 2025, l'association PARME a fait assigner M.
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