s'étant produit au mois de mai) ; qu'il fait grief au tribunal d'avoir retenu un salaire net moyen de 2 160 euros ; que toutefois, il ressort des bulletins de paie produits que sur les 4 premiers mois

de l'article 641 du code de procédure civile lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte.

de l'article 641 du code de procédure civile lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte.

de l'article 641 du code de procédure civile lorsqu'un délai est exprimé en mois, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième que le jour de l'acte.

d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 décembre 2000, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et présentation de comptes infidèles, a condamné Yves A... à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois

Y... n'est qu'une réponse aux demandes formulées de façon répétée depuis plus de six mois par le greffier de la CIVI et ce afin d'éviter la radiation de l'affaire ; que ce courrier s'analyse en une lettre

mai 2003, que la banque avait manqué à son devoir d'information et de conseil , en omettant de l'informer que, dans l'hypothèse d'une vente par correspondance, le paiement ne serait pas garanti, même si

, Absences supérieures à 60 jours, décalage de deux mois, et ainsi de suite, au mois le mois.

Par requête présentée le 10 novembre 2021, Maître [J], en sa qualité de mandataire liquidateur de Madame [N], a sollicité l'autorisation de procéder à la vente forcée du bien immobilier sis [Adresse 2]

Il la transmet à l'ordonnateur à l'origine du titre qui dispose d'un délai pour statuer de six mois à compter de la date de réception de la contestation par le comptable.

à donner une impulsion à la procédure, même si les textes ne mettent pas à leur charge une obligation spécifique, et qu'il appartenait à M.

X... a été rompu par un licenciement abusif, la cour d'appel énonce que l'employeur n'établit pas avoir informé l'intéressé, six mois avant qu'il ait atteint l'âge de la retraite, de son intention de mettre

K... à six mois de salaire, sans avoir procédé à aucune analyse, même sommaire, de ces éléments de nature à justifier l'ampleur du préjudice financier subi, la cour d'appel a derechef violé l'article 455

Jean-Marie Z..., dont le siège est ..., venant aux droits de la société civile professionnelle Josette Tarabella, Henri C... et Jean-Paul E..., 6 / du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Mirasol, sis

La procédure de licenciement qui a été initiée à l'encontre de Mme [S] au mois de juillet 2010 a pour motif sa participation à une occupation des locaux du siège de la société [1] à la fin de mois de mai

Aux termes d'un acte notarié, la société BARCLAY MUR devenue société SOPHIA PIERRE, puis SOPHIA MUR, a consenti à la SOCIETE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET MEDICALE SIR INTERNATIONAL, un crédit-bail portant

Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2017, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et marchandage, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

mois pour en prendre l'initiative, ce qui ne laisse aucun doute sur ses intentions de les retarder volontairement ; "alors que le délit d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel est