P..., titulaire d'un mandat syndical à titre permanent, et qui partant n'exerçait pas effectivement au quotidien les fonctions correspondant à sa classification et n'avait aucune notation annuelle, lui

Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés

Ainsi, le Syndicat des copropriétaires du bâtiment B a pour syndic la société PICHET IMMOBILIER SERVICES.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERNATIONAL DES MONITEURS

et privative des syndicats pour retenir l'absence d'atteinte à la liberté syndicale ; qu'en deuxième lieu, il a commis une nouvelle erreur de droit et une nouvelle insuffisance de motivation en se bornant

Cette attribution d'un agrément permanent montre que lesdites entreprises peuvent intervenir à une fréquence régulière.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Ricard, avocat aux Conseils, pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles de Seine-maritime.

CGT Force ouvrière des employés et cadres du commerce de Paris, le Syndicat Force ouvrière des employés et cadre du commerce Val-d'Oise, le Syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels

Dans ces conditions, les syndicats requérants ne sont pas fondés à soutenir que la stricte identité des poids des organisations syndicales retenus par les arrêtés attaqués et par l’arrêté du 13 décembre

, représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du comité syndical en date du 26 juillet 1988, demeurant en cette qualité au siège dudit syndicat à la mairie de Neuilly-l'Evèque

Ce délégué syndical central est désigné par un syndicat qui a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel

France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section S), au profit de l'Union régionale des syndicats

2019-2023" l'appréciation de la représentativité des organisations syndicales FIEC CFE-CGC et SNEPEC et, dès lors, en refusant de tenir compte de l'activité et l'expérience de ces syndicats implantés

[S] font grief au jugement d'annuler la désignation de ce dernier en qualité de délégué syndical, alors : « 4°/ que l'appréciation des critères pour déterminer la représentativité du syndicat ne doit

X... en qualité de délégué syndical à laquelle ce syndicat a procédé le 12 septembre 2003, alors, selon le moyen : 1 / que dans leurs conclusions délaissées les exposants avaient fait valoir que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mars 2009), que Mme X... a été engagée le 26 juin 1997 par le Syndicat des copropriétaires

relevé, par motifs propres et adoptés, que les demandes des époux de X... contre le cabinet Y... étaient dénuées de fondement et que leurs procédures s'avéraient téméraires à son égard, et que le syndicat

A titre subsidiaire, elle fait valoir qu'elle effectuait un service permanent dont les missions équivalaient à une fourchette comprise entre 3 600 UV et 9 000 UV, en raison d'une permanence 6 jours sur

de la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX et de la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DENTAIRES sont dirigées contre l'arrêté du 24 décembre 1993 ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il

permanents, que M.