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25 360 résultats pour « perte de gain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201048

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; qu'elle doit en conséquence s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d'indemnité

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200719

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

ni profit pour la victime ; Attendu que pour fixer à la somme de 25 000 euros l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs subie par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210364

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

montants différents pour la perte de gains professionnels actuels et la perte de gains professionnels futurs ; que pour la perte de gains professionnels futurs, il conteste cette évaluation au motif que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110341

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

solliciter une indemnisation au titre de pertes de gains professionnels même partielles pour cette période ; que s'agissant de l'évaluation des pertes, il est constant que malgré des demandes répétées

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873224cc0c3e2e3be8a6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de gains actuels, - juger que la perte de gains professionnels actuels à la date de consolidation est donc de : 1 446,00 + 204,45 + 18 400,68 + 36 801,36) 56 851,81 euros, - perte de gains à compter

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6786b7e4df5b5c7d10ca56a3

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Dans ces conditions, Monsieur [Y] ne peut nécessairement qu’être débouté de sa demande portant sur une pertes de gains professionnels futurs, dépourvue de tout fondement.

Source officielle
CC

civ2

é du désistement de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2011:C201201

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

sur les postes de pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle, et pour l'indemnité pour atteinte à l'intégrité et l'indemnité à titre de la réparation morale sur le déficit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201815

Cassation

22 novembre 2012

22 novembre 2012

X... par la CNAV ; que dans ces conditions, la perte des gains professionnels futurs de ce dernier sera liquidée conformément à la demande subsidiaire des intimés, jusqu'au jour de ses 60 ans et réservée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200389

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [T] les sommes de 211 182,14 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, de 20 000 euros au titre de l'incidence professionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05012

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

J... la somme de 249 855,58 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs (déduction faite du recours de l'organisme social à hauteur de 507 052,42 euros) et recalculant le tout, une somme

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000035403941

Admin. suprême

10 août 2017

10 août 2017

A... la somme de 940,29 euros au titre des pertes de gains déjà subies et une rente trimestrielle de 2 197,25 euros au titre des pertes de gains futurs, sous réserve que l'intéressé justifie ne pas avoir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210547

Cassation

15 septembre 2022

15 septembre 2022

ni profit pour aucune des parties ; que pour limiter à la somme de 9 768,13 euros l'indemnité compensant la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201379

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200898

Cassation

12 mai 2011

12 mai 2011

Frédéric X... de sa demande d'indemnisation au titre de sa perte de gains professionnels avant consolidation ; que le poste des pertes de gains professionnels actuels est ainsi constitué : revenus de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202258

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202275

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202291

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200055

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200548

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200551

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en l'absence de perte de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle