AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201048
3 juin 2010
3 juin 2010
de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité ; qu'elle doit en conséquence s'imputer prioritairement sur les pertes de gains professionnels, puis sur la part d'indemnité
Source officiellePage 25 sur 1268
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200719
24 mai 2018
24 mai 2018
ni profit pour la victime ; Attendu que pour fixer à la somme de 25 000 euros l'indemnisation de la perte de gains professionnels futurs subie par M.
Source officielle