AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300458
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il résulte de ces textes et principe que les dommages-intérêts alloués à la victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit. 9.
Source officiellePage 25 sur 1365
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00893
4 décembre 2019
4 décembre 2019
Moyens produits au pourvoi n° N 18-15.861 par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Axa France IARD.
Source officielle