Alfred Z..., pharmacien, demeurant à Robinson, commune du Mont-Dore en Nouvelle-Calédonie, M.

résidente et de la population saisonnière l'exigent des dérogations à ces régles peuvent être accordées par le préfet après avis du chef de service régional des affaires sanitaires et sociales, du pharmacien

, dont le siège est BP 4175 à Nouméa (Nouvelle-Calédonie) et l'EURL PHARMACIE DU KM 7, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DE LA NOUVELLE-CALEDONIE et l'EURL PHARMACIE DU KM 7 demandent

y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens ; Article 1er : La décision du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens en date du 22 décembre 1994 est annulée.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1995 et 26 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Catherine X..., pharmacienne, demeurant

Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Catherine X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°)

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

X..., et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 1992 accordant à Mme A... l'autorisation de créer une officine dans la commune de Grosbreuil ; que, par suite, la demande présentée par Mme Y... et deux autres pharmaciens

transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil régional de l'ordre des pharmaciens

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision AD 1378 du 29 juin 1995 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a prononcé à son

X... et de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 1997 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de

Jean X..., pharmacien, demeurant ... ; M.

du 4 juillet 1995, se trouve amnistiée ; Article 1er : La décision du 2 juillet 1996 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens est annulée.

Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat décide qu'il sera sursis à l'exécution de la décision du 20 janvier 1998 du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 14 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne X..., pharmacienne, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation