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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
736 résultats pour « plainte au parquet »
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EXTRAIT
Article 41-11
Lorsqu'ils exercent les fonctions de substitut, ils sont répartis dans les chambres et les services du parquet par le procureur de la République.
LEGIARTI000032368114
. - collé au mur ; Indépendamment des diverses poses de carreaux céramiques, le carreleur réalise des chapes dont la finition restera apparente (sous-sol de maison individuelle) ou sera recouverte de peinture ou de revêtements souples (moquette, parquet
Article 4
administratif régional de la cour d'appel de Paris ; -l'adjoint au directeur délégué à l'administration régionale judiciaire, responsable de la gestion budgétaire du service administratif régional de la cour d'appel de Paris ; -directeur du secrétariat du parquet
Article 706-80-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits, qui en avise préalablement le parquet
Article ANNEXE I
(Chefs de service investis du pouvoir de notation) FONCTIONS EXERCÉES CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION Cour de Cassation Chef de greffe Premier président Secrétaire en chef du parquet Procureur général
Article 50
Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisi d'une plainte ou informé de faits paraissant de nature à entraîner des poursuites disciplinaires, peut, s'il y a urgence et après consultation des chefs hiérarchiques, proposer au Conseil supérieur de
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 33
A cette fin, ils reçoivent les plaintes ou dénonciations et sont assistés par les officiers de police judiciaire des forces armées dont la désignation et les attributions sont fixées à l'article L. 211-3, et par les personnels militaires auxquels les
Article L2312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Article D48-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69
Cette commission est présidée par le président du tribunal judiciaire et le procureur de la République, chacun pouvant être remplacé par un magistrat du siège et du parquet qu'ils auront désigné.
Article 64
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-4, Art. L217-3, Art. L217-2, Art. L217-1, Sct. Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, Art.
Article 34
cercle ; 2° Le directeur général de la police nationale, le directeur, le sous-directeur et les chefs de service qui ont, dans leurs attributions, le service des jeux ; 3° Les membres de l'inspection générale de l'administration ; 4° Les magistrats du parquet
Article L411-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 21
Le président du Conseil des prélèvements obligatoires peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
Article L123-11-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 26
Les infractions sont constatées par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire et transmis directement au parquet.
Article D44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 20
Il est tenu en permanence au parquet général de chaque cour d'appel le cas échéant de façon dématérialisée, un dossier individuel concernant l'activité, en tant qu'officier de police judiciaire et pour l'ensemble du ressort, de chacun des fonctionnaires
Article 322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34
au domicile des personnes mentionnées au 3°, en raison des fonctions ou de la qualité de ces personnes ; 4° Lorsqu'elle est commise au préjudice d'un temoin, d'une victime ou d'une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer le fait, de porter plainte
Article 111-2
Elle porte une attention particulière aux victimes, en termes, notamment, d'accueil, d'accompagnement et de suivi des plaintes.
Article 1
ou à son caractère exceptionnel ; 4° Tout événement présentant des caractéristiques inhabituelles en raison d'un nombre de cas élevé pour le lieu, la période ou la population considérée ; 5° Tout événement ayant donné lieu à un signalement ou une plainte
Article R242-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
La convocation à l'audience est adressée par le secrétaire général en charge du greffe de la chambre régionale de discipline à l'auteur de la plainte, à la personne poursuivie, au président du conseil régional du domicile professionnel administratif de
Article L465-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 57
récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.
Article 3
-Dans les juridictions : -directeur de greffe adjoint de la Cour de cassation ; -directeur du secrétariat du parquet général autonome de la Cour de cassation ; -directeur de greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, Amiens, Bordeaux, Caen, Colmar,
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