René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui, après sa condamnation du chef de pacage dans des plantations exécutées de main d'homme, a

du bénéfice du plan social, les salariés dont le poste, même substantiellement modifié, n'était pas supprimé, la cour d'appel a violé, par refus d'application du plan social d'accompagnement de la société

[K] en mise en conformité d'une part, de sa maison avec les règles de hauteur prévues par le plan local d'urbanisme, d'autre part, de ses plantations avec les règles de distance ainsi qu'en indemnisation

Yves, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 25 octobre 1994, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Catherine F..., épouse

de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nouredinne Tagaa coupable de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que, c'est à juste titre que le parquet a procédé au classement de la plainte

était tenu de surseoir à statuer, le criminel tenant le civil en état, conformément aux articles 2 et 4 du Code de procédure pénale, tant qu'il n'avait pas été statué sur l'action publique; qu'une plainte

que la société Christine Confection n'avait pas respecté ses engagements, d'une requête fondée sur l'article 68 de la loi du 25 janvier 1985, le tribunal, par jugement du 3 avril 2000, a modifié le plan

X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que par jugement du 22 mars 2000, le tribunal a prorogé la durée du plan de cession et la mission du commissaire à l'exécution du plan jusqu'à la

Z... de l'exécuter sous le contrôle du commissaire à l'exécution du plan ; qu'en estimant néanmoins que M.

Un plan de redressement a été arrêté le 6 octobre 2009, Mme [W] étant désignée commissaire à son exécution, puis résolu par un jugement du 20 mars 2014, la liquidation subséquente des débiteurs n'étant

Christiane, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt n° 540 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 30 octobre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte,

alors que le tribunal n'a jamais examiné le plan de M.

Z... avait présenté les plans de Maison de l'avenir à l'architecte de la société ABC, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le plan de la maison correspondant, suivant le devis accepté et signé

K... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier du plan de sauvegarde de l'emploi. AUX MOTIFS QU'au soutien de sa demande à ce titre, M. M...

B..., médecin, le 6 juin 2013 n'a mis en évidence aucune trace traumatique suspecte ancienne ou récente ; que, par ailleurs, si les appelants ont produit à l'appui de leur plainte avec constitution de

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, du 22 novembre 1994 qui, pour contravention à deux plans de chasse du grand gibier, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé

Théophane X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte, contre Mme Martine Y..., épouse Z... du

Le 16 avril 2015, la plainte précitée du 6 décembre 2013 a été classée sans suite pour absence d'infraction. 8. M. [B] [K] a fait citer MM.

Un plan de redressement a été arrêté le 2 septembre 2016, la société EMJ devenant commissaire à l'exécution du plan.

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 17 mars 1998, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Michel X... pour établissement