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80 283 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

18e Chambre B

5fdc89824a7ce0acb96b562d

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

En effet, la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée

Source officielle

Page 25 sur 4015

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CC

cr

Delubac et Cie de sa demande en dommages-intérêts forméec/Zoran X

61372595cd5801467741ef86

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

Y..., pour obtenir frauduleusement du crédit auprès d'elle au moyen de fausses lettres de change mettant en scène plusieurs sociétés, toutes maîtrisées par Borislav Y..., qui se trouvaient soit en cessation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201757_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'autre part, le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001476_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

D'autre part, le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64534cca37f394d0f8f66632

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le juge des référés a ainsi le pouvoir de faire cesser cette atteinte.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/Mmes Laura A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00918

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Eric C... et Mme Sophie B... excipent de leur bonne foi, notamment en ce qu'ils n'ont fait que relater les informations recueillies auprès du parquet de Pointe-à-Pitre ; qu'aux termes d'un communiqué de

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur leur plaintec/MM. Boris A

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00919

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Boris A... et Alexandre B... excipent de leur bonne foi, notamment en ce qu'ils n'ont fait que relater les informations recueillies auprès du parquet de Pointe-à-Pitre ; qu'aux termes d'un communiqué de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162d674a2a5768a176c557c

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

tout travail de comptabilité, que la non déclaration de l'état de cessation des paiements est patente qui justifie à elle seule l'interdiction de gérer.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100200_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003498_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de cesser toute activité professionnelle. 5.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger X

6137264fcd5801467742491a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

s'il est exact que la banque n'avait ni dette sociale ni dette fiscale, son passif admis s'est tout de même monté à plus de 510 MF ; que le délit de banqueroute par détournement d'actif est en tous points

Source officielle
CC

soc

613722bdcd58014677400e0e

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

poissonnerie, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale; Attendu que la société Les Pêcheries de la Manche fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande visant à obtenir la cessation

Source officielle
CC

cr

61372516cd5801467741ae00

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

par point, les chefs de conclusions démontrant, comptes à l'appui, la réalité de l'utilisation par les dirigeants des biens de la société dans l'intérêt de celle-ci, la cour d'appel a méconnu le principe

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100958_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101023_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 3 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100261_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d'Etat éligible à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 5 naît de la conscience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100269_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d'Etat éligible à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 5 naît de la conscience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301446_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d'Etat éligible à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 5 naît de la conscience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901252_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d'Etat éligible à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 5 naît de la conscience

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1901500_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d'Etat éligible à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 5 naît de la conscience

Source officielle