AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
5fdc89824a7ce0acb96b562d
16 novembre 2018
16 novembre 2018
En effet, la situation économique et financière de la société ne cesse de se détériorer depuis 2007, malgré les mesures déployées par la direction, et cette cessation d'activité ne peut plus être évitée
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cr
Delubac et Cie de sa demande en dommages-intérêts forméec/Zoran X
61372595cd5801467741ef86
10 septembre 2003
10 septembre 2003
Y..., pour obtenir frauduleusement du crédit auprès d'elle au moyen de fausses lettres de change mettant en scène plusieurs sociétés, toutes maîtrisées par Borislav Y..., qui se trouvaient soit en cessation
Source officielle