En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 4.

Il suit de là que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

A fait valoir avoir fait opposition le 18 novembre 2021 du jugement du 4 décembre 2020 du tribunal correctionnel d'Angers rendu par défaut, il ressort des pièces du dossier que l'affaire devait être rejugée

B est arrivé à l'aéroport de Roissy le 10 janvier 2025, que l'entrée sur le territoire français lui a été refusée pour défaut de visa et qu'il a été placé en zone d'attente.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 mars 2022, M.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire supérieur à trente jours : En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit aux points 10 à 12, le moyen tiré de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant été victime en 2002 de dégâts causés par des sangliers à ses cultures de maïs doux

volontaire : - la décision portant refus de délai de départ volontaire n'est pas motivée ; - les décisions portant obligation de quitter le territoire et refus de départ volontaire ont été prises

En dépit de cette présentation, le requérant n'a été ni évalué, ni mis à l'abri par le conseil départemental des Bouches-du-Rhône.

[O], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocate générale, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M.

au trafic international figurant sur une liste définie par voie réglementaire, dans un port ou à proximité du lieu de débarquement ou dans un aéroport, pendant le temps strictement nécessaire à son départ

La seule circonstance qu'une autre famille, arrivée en même temps, ait aussi quitté l'hôtel avec elle ne suffit à établir l'absence de caractère volontaire de leur départ alors que la troisième famille

La seule circonstance qu'une autre famille, arrivée en même temps, ait aussi quitté l'hôtel avec eux ne suffit à établir l'absence de caractère volontaire de leur départ alors que la troisième famille

départ de l'établissement.

Sur la décision portant refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : Pour les mêmes motifs que ceux indiqués aux points précédents, M. 

au moins deux semaines avant l'heure de départ prévue, ou ii.           

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (Paris, 25 octobre 2003) rendue par le premier président d'une cour d'appel, que Mme X..., de nationalité marocaine, est arrivée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M.

à [Localité 7], les experts d'Alstom, examinant les trois transformateurs arrivés d'Anvers à bord du navire Wiebke et encore arrimés en cale, ont constaté que les transformateurs C21-03 et C22-04 n'avaient

de départ du délai ne peut être fixé avant cette dernière date ; que lorsqu'elle a été constatée après l'entrée en vigueur de ce texte, le point de départ du délai est fixé au premier janvier de l'année