Codes de loi français

Article 1

dans la Communauté, transposée par la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 modifiée relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports ; -les cartes spécifiques des agents

Article L2214-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 43

Sans préjudice de la compétence des officiers et agents de police judiciaire agissant dans le cadre des dispositions du code de procédure pénale, les agents de l'Etat, agréés et commissionnés par le ministre chargé des transports, ont compétence pour

Article 5

Il demeure applicable aux demandes d'accès au réseau pour tout nouveau service de transport ferroviaire international de voyageurs en vue de sa mise en exploitation avant le 12 décembre 2020.

Article R2251-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 41

Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens pouvant visionner les images des systèmes de vidéoprotection dans les conditions prévues par l'article L. 2251-4-2 sont individuellement désignés

Article 23

Les passages à niveau de 4e catégorie sont privés et ne sont astreints à aucune surveillance spéciale par un agent habilité par l'exploitant ferroviaire.

Article L1621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1621-1, tout accident ou incident de transport terrestre, tout événement de mer, peut faire l'objet d'une enquête technique.

Article L2122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 60

-Les entreprises ferroviaires ont, dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires, un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire.

Article 1

-Les ressources du régime de retraites du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports sont constituées par : 1° Le produit des cotisations

Article R325-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 26 > 59

-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale

Article 144-6

la police nationale territorialement compétent.

Article Annexe 2

, le freinage et les particularités éventuelles de chargement et de circulation du train) ; Au titre du point 8.9 : f) Un exemple de schéma de maintenance du matériel roulant ; Au titre du point 8.10 : g) Une présentation des types de services de transport

Article Annexe A

Elle fait mention, le cas échéant, des conventions intervenues entre transporteurs ferroviaires et transporteurs routiers. Tarifs.

Article L1112-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

-Au terme du schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée, lorsque les engagements en matière de formation et de mise à disposition des usagers des informations relatives au service de transport public prévus à l'article L. 1112-

Article 1

Le directeur général de la police nationale (direction nationale de la police aux frontières) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "gestion informatisée des procédures d'immigration" (GIPI).

Article 2

L'autorisation pour les ambulances de transport sanitaire, pour les véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins et pour les véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale d'être munis d'un avertisseur

Article 6

Chaque PIS fixe les modalités de transmission de l'alerte et les informations à communiquer, dans les délais les plus brefs, au préfet, aux services de secours, à SNCF Réseau et aux autres exploitants ferroviaires concernés.

Article 27-1

I. – En application de l'article 6 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 susvisé, la procédure de recours ouverte au conducteur auprès de l'entreprise ferroviaire ou du gestionnaire d'infrastructure en cas de retrait, de suspension, de refus de délivrance

Article L2201-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

L'Etat veille à ce que soit assuré sur le système ferroviaire :

Article 3

à disposition en application de l'article L. 2123-3-2 du code des transports et du règlement d'exécution (UE) 2017/2177 de la Commission du 22 novembre 2017 concernant l'accès aux installations de service et aux services associés au transport ferroviaire

Article R5351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 33 > 83

L'autorité portuaire assure la gestion de la circulation ferroviaire sur les voies ferrées portuaires.