AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00822
4 septembre 2024
4 septembre 2024
de revêtir sa tenue de travail en arrivant dans l'entreprise, avant sa prise de poste, et d'ôter sa tenue de travail avant de quitter l'entreprise, après la fin de son poste ; qu'en l'espèce, la société
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Cour d'Appel
S.A. AXA FRANCE IARD ET VIEc/Monsieur Gérard X
6253cab9bd3db21cbdd8bd93
10 juin 2008
10 juin 2008
Il a demandé son rappel de salaire à 100 % sur le temps de la mission et la société, arguant de ce qu'il n'avait pas effectué la mission, a refusé de le rémunérer à 100 %.
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