procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

responsable de l'association " Le rayon de soleil ", demande au tribunal : 1°) de condamner les douanes pour délit de concussion, abus de confiance, abus de pouvoir, faux et usage de faux et prise de position

public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus de position

Attendu que les juges du second degré étaient saisis de conclusions du prévenu qui soutenaient notamment que les producteurs de disques avaient adopté une politique concertée de refus et abusé d'une position

également constituer aussi bien une action concertée pouvant avoir pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence, au sens de l'article 7 de l'ordonnance, qu'une exploitation abusive d'une position

couplage, permettant une réduction de 50 % sur le prix de souscription dans les pages jaunes locales en 1992 et 1993 ; que la société CMS estimant qu'une telle pratique était constitutive d'abus de position

violation flagrante, effective et concrète de l'ordre public international lorsqu'il résulte des conclusions d'appel de cette dernière que le tribunal arbitral a relevé tous les éléments de l'abus de position

redynamisation urbaine dans un rayon d'environ un kilomètre à partir du projet, manque en fait ; Sur le moyen tiré d'une méconnaissance du droit de la concurrence : Considérant que la situation de position

incompatible avec le marché commun et interdit, dans la mesure où le commerce entre États membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position

public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position

dispositions de l'article L. 4202 du code de commerce : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation attaquée aurait pour effet que la SCI Papillon exploite abusivement une position

l'article L. 420-2 du code de commerce : Considérant qu'aux termes de l'article L. 420-2 du code de commerce, est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position

public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus de position

procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position

Afin d'éviter de se retrouver en situation d'abus de position dominante et de s'exposer à des sanctions pénales, le secteur PSS du groupe savait, dès la mise en oeuvre de sa stratégie, qu'il lui faudrait

seconde branche : Attendu que la société MAD éditions fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'en interrompant brutalement la distribution d'Ové Magazine la société Michelet n'avait pas commis un abus de position

dominante (article L 420-2 du Code de Commerce): - constater que Madame Z... ne définit pas le marché sur lequel la prétendue position dominante de la Société ADIDAS serait exploitée, - constater que

pourvoi incident, réunis, ci-après annexés : Attendu que la société Idéale Audience Group et l'USPA font reproche à l'arrêt d'infirmer le jugement qui avait retenu que la SPEDIDAM avait abusé de sa position