leur encontre, hors l'astreinte qui reste personnelle à M. et Mme [Z] ; Aux termes de l'article 1625 du code civil, la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession

remettre en cause la force probante de cet acte ;" C'est sans inverser la charge de la preuve que les premiers juges ont retenu qu'il appartenait aux consorts [R] de démontrer l'existence d'une possession

L'ensemble de ces attestations suffit à établir le caractère continu et paisible de la possession de la parcelle par Madame [PK] [F], épouse [Z] depuis 1968.

par les consorts [O]-[N] ne leur est pas opposable car établi non contradictoirement ; la mitoyenneté du muret a été acquise par prescription, les consorts [Y] en ayant assumé l'entretien et eu une possession

L'article 2261 du même code précise que 'pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire'.

a hérité suite au décès de son père et de son frère, ainsi que cela résulte de l'attestation immobilière après décès dressée le 7 mars 2000 et dont elle a depuis, comme avant elle ses auteurs, la possession

délimitation définitive du 29 janvier 1966 (annexe 9 de la pièce n°16), a été fixée d'un commun accord entre les consorts [O], *dire que les époux [G] ne justifient ni par les titres, ni par une possession

    Aux termes de l’article 713, alinéa 1 er , du code civil   : «   Toute personne qui a exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire ( malik sıfatıyla ) pendant

'constater qu'elle prend son passage sur la voirie de la Pergola depuis 1912 pour être son seul accès possible pour desservir l'école, 'dire et juger qu'elle a prescrit l'assiette du passage par possession

L'article 1604 du code civil vise l'acte de délivrance lui-même à savoir la remise matérielle accomplie par le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

Il ajoute que son vendeur, Monsieur [Z], s'était déjà chargé de l'acquisition en leasing de son précédent véhicule de telle sorte que la SAS Car Avenue Bayern [Localité 9] était en possession de tous les

Le règlement de copropriété étant en date du 15 mars 1984, et la possession des consorts [Y] ayant été troublée en avril 2012, dans cette hypothèse, la possession paisible des consorts [Y] et de leurs

. *** En application de l'article 1625 du code civil, «la garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue; le second, les défauts

°1 (pages 19 et 20) ; *dans la réponse au point 5 du dire n°3 (page 25) ; *dans la réponse au dire n°4 (page 31) ; *page 50, paragraphe VIII.8.1 : à partir du 3è paragraphe «elle exerce une possession

Aux termes de l'ancien article 2229 du code civil, applicable en l'espèce, " Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de

A titre principal : - constater que la société HFA n'a jamais exercé une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire sur le support matériel

des sociétés Du Coudray et Calmette, que l'appelante réclame la condamnation in solidum de ces sociétés et des notaires sur le fondement de la faute ; qu'en droit, le vendeur doit à l'acquéreur la possession

d'authentifier ladite vente et d'en assure la publication à la conservation des hypothèques, Surabondamment et en tant que de besoin, Vu l'article 2262 du Code civil, - dire qu'il justifie d'une possession