secrétariat le 09 juin 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de la décision ou texte réglementaire désignant le Colonel X comme autorité investie du pouvoir

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Fédération française de pétanque et de jeu provençal lui a refusé le bénéfice de l'amnistie pour une sanction

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M.

Le pourvoi a été formé le 27 mai 2014. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Les personnes et autorités publiques mentionnées à cet article ont seules le pouvoir de traduire un médecin chargé d'un service public devant la juridiction disciplinaire à raison d'actes commis dans l'exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cora, société anonyme, dont le siège est route nationale 57, ...,

122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que si la mise en oeuvre d'une clause de mobilité doit être dictée par l'intérêt de l'entreprise et ne pas résulter d'un abus de pouvoir

X... du désistement de son pourvoi à l'encontre de M.

rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 651 F-D Pourvoi n° D 18-10.632 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. T....

DISCIPLINAIRE NE PEUT COMPORTER UNE SANCTION PLUS SEVERE QUE CELLE QUI EST PREVUE PAR L'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION DES RECOURS.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° J 00-42.305 et U 00-42.360 formés par M.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 4.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° F 19-23.518

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 25 septembre 2013, pourvois n° 12-13.965 et 12-14.351) que M.

X... avec les autorités fédérales sur les modalités d'application de dispositions statutaires de la Fédération et des ligues régionales ne sont pas de nature à justifier une sanction disciplinaire ; que