en raison de la connexité ; Sur le pourvoi formé par Alain Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit par le demandeur ; Sur le pourvoi formé par Jean-Pierre X... : Vu les mémoires produits

à [N], la cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation,

, 2 000 000 francs CFP d'amende et 2 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I-Sur les

J... pour monter des dossiers de défiscalisation pour quatre sociétés à savoir : - la SCEA [...] en relation avec la SNC Carmichael ; - la SCEA Bananeraie Saint-Julien en relation avec la SNC Mateliane

le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

- Ordonner les intérêts légaux sur toutes les sommes auxquelles la SAS [4] sera condamnée à payer et prononcer la capitalisation des intérêts ; - Débouter la SAS [4] de l'ensemble de ses demandes

pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif au prétendu harcèlement moral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS , a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Les faits que nous avons à vous reprocher sont d'une telle gravité que nous ne pouvons plus maintenir notre relation contractuelle.

DU CHEF DE FRAUDES FISCALES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC A SE MIEUX POURVOIR ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; SUR LE POURVOI

de dommages et intérêts

à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

X... soutenait que pour les années 2006 et 2007, son domicile était [...] dans la ville d'[...] en Russie ; que s'agissant d'une imposition personnelle concernant M.

rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD et les observations de Me BROUCHOT, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

civils, alors : « 1°/ que la complicité suppose un fait principal punissable ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le harcèlement moral ne peut être consommé que dans des relations

CATHALA, président Arrêt n° 256 FS-B sur le moyen unique du pourvoi principal Pourvoi n° Q 20-13.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

d'usage de faux et prise illégale d'intérêts, contre Augustin A..., président de la commission des marchés, pour faux et usage, contre Nicolas Z..., directeur général de la chambre de commerce, des chefs