En 2001 le versement pourra être complété si ces réserves étaient supérieures aux prévisions.

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, premièrement, d'une part, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si la progression des résultats du salarié par rapport aux prévisions

X... parce que cette somme correspondait approximativement aux prévisions qu'il avait faites dans sa lettre du 23 juillet 1995 au président du tribunal correctionnel et qu'un dépassement de 100 000 francs

heures par mois et qui s'octroie une augmentation de salaire sans autorisation de l'employeur ; qu'en l'espèce, en refusant de retenir la faute grave de ce salarié, au motif que le projet salarial prévisionnel

X... une provision sur indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une provision sur l'indemnité due jusqu'à la fin de la période de protection en sa qualité de conseiller du salarié inscrit

de la société Socotra, du GAN, de l'architecte XA... et de la société Thelu, le juge des référés, par ordonnance du 30 avril 1986, s'est déclaré incompétent sur cette demande; que la demande de provision

de la société Socotra, du GAN, de l'architecte XA... et de la société Thelu, le juge des référés, par ordonnance du 30 avril 1986, s'est déclaré incompétent sur cette demande; que la demande de provision

des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; "et alors, d'autre part, que le juge délégué ne pouvait, sans constater l'existence de circonstances nouvelles entrant dans les prévisions des

indemnités de licenciement et de préavis aux salariés, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat de travail, consécutive au refus opposé par un salarié à une mutation entrant dans les prévisions

plaquettes, à conclure un contrat de franchise sur la foi d'une méthode originale et efficace en faisant un franchiseur idéal, et en présentant des études d'implantation et des comptes d'exploitation prévisionnels

cette société lui a remis une attestation ASSEDIC mentionnant comme cause de la rupture "licenciement individuel" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande de provisions

CPAM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le fonds) avait qualité pour intervenir à l'instance et, en conséquence, qu'elle devra lui rembourser la provision

X... a assigné Electricité de France (EDF) en paiement d'une provision du montant de travaux effectués avant et après sa mise en règlement judiciaire ; qu'EDF a sollicité la compensation de ses créances

, condamné la société MAAF à leur payer une autre somme après déduction de la même provision et dit que les sociétés MACIF et MAAF seraient tenues in solidum de ces sommes dans la limite de celle due par

Y... à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice alors « que la CIVI ne peut accorder une provision que si le droit à indemnisation du requérant n'est pas sérieusement contestable

l'arrêt de l'avoir condamné à payer le montant de la lettre de change, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tiré accepteur actionné en paiement par le tireur peut combattre la présomption de provision

X..., alors que, d'une part, la compagnie Abeille paix ayant offert à la victime à plusieurs reprises des provisions acceptées et payées sans réserve, notamment quant aux responsabilités des parties à

Les acquéreurs ont demandé, reconventionnellement, le paiement de provisions à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice.