Faits et procédure 1.

, voire le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué. 22.

DIRECTEMENT DES FAITS OBJETS DE LA POURSUITE; ATTENDU QUE LES PARTIES CIVILES SUSNOMMEES SE SONT CONSTITUEES CONTRE X..., G...

croire qu'il aurait privilégié l'intérêt de l'entreprise, même s'agissant des opérations les plus saugrenues, ne sauraient emporter la conviction de la cour ; que les infractions objet de la poursuite

causé par l'infraction à celui qui s'en prétend victime, ils doivent tenir compte de tous les chefs de dommage découlant des faits objets de la poursuite, pour en réparer l'intégralité ; qu'en l'espèce

de la CMSA de la possibilité de choisir le mode de calcul des cotisations fondé sur la moyenne triennale d'activité, ont poursuivi l'indemnisation du préjudice invoqué ; Sur le premier moyen : Attendu

poursuivis sous la qualification d'abus de biens sociaux au préjudice des parties civiles sont identiques à ceux qui ont été analysés comme constitutifs de la complicité d'escroquerie ; qu'il s'agit d'un

: Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X..., directeur d'une agence de l'UAP, a été poursuivi du chef d'escroquerie pour s'être fait remettre, le 31 mars 1989, par Laurent Y...,

Faits et procédure 1.

irrecevable   En fait – En 1988, les poursuites pénales furent entamées contre le requérant.

l'environnement n'est pas discutée ; que l'absence de poursuites administratives ou judiciaires ne ferme pas le droit pour ces associations de réclamer réparation des préjudices entrant dans leur objet

droit à l'action civile de la société Montenay sans rechercher, comme le lui demandait la demanderesse, si celle-ci avait effectivement subi un préjudice des faits objets de la poursuite et si, en particulier

moral et financier découlant d'une faute de la CNAV conformément aux dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, et de ce que les conclusions dirigées contre un avis à tiers

certain ; " alors que le préjudice moral allégué par une fédération de chasse, tenant à " l'image déplorable de la chasse renvoyée par l'action des douze chasseurs ", condamnés pour avoir utilisé des

inexcusable de l'employeur oppose seulement le salarié victime à l'employeur et décide ensuite que la réparation des divers préjudices découlant de la faute inexcusable de leur employeur sera versée à

l'objet d'une expertise qui a authentifié les propos tenus ; que lesdits propos ont fait l'objet d'interrogations contradictoires entre les parties et ne constituent que l'un des éléments proposés à la

pour la défense d'un intérêt collectif peut apporter la preuve du préjudice personnel que lui cause l'infraction en raison de la spécificité, du but et de l'objet de sa mission ; qu'en l'espèce, la SVPA

économiques sollicités ; " alors, d'une part, que les juges du fond doivent tenir compte de tous les chefs de dommage, aussi bien matériel que corporel ou moraux découlant des faits, objets de la poursuite

[N] [U] et Mme [G] [M] épouse [U], ont fait assigner la société GMF Assurances pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. La procédure a été enrôlée sous le numéro RG 06/03648.

Y..., et de tous les faits poursuivis concernant les consorts Z...