[X] les sommes suivantes: - 3.155,75 € nets correspondant à deux mois de salaire, en application de l'article L 1235-3 du Code du travail - 3.155,75 € nets au titre des préjudices spécifiques d'espèce

comme suit : * 8 000 euros : souffrances physiques * 10 000 euros : souffrances morales * 3 000 euros : préjudice d'agrément en tout état de cause, - condamner le CHP du Cotentin à lui payer 3000

La société Valeo fait valoir que le préjudice éventuel et futur ne peut pas être indemnisé et que le concept de contamination qui n'a pas de réalité scientifique ne peut être à l'origine d'un préjudice

[P], ès qualités, tendant à le voir condamné à l'indemnisation des préjudices soumis à recours et au paiement d'une indemnité provisionnelle, alors « que la victime qui agit à l'encontre d'un tiers qu'elle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ocean Reefer Containers Associates Lines NV (la société Orca), opérateur de transport

Barreault Lafon, entreprise utilisatrice, à compter du 29 Mars 2004 en qualité de soudeur inox ; que le 18 Juin 2004, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à la suite d'une contamination

subi est anormal et spécial et engage la responsabilité sans faute de l’Etat ; il en résulte un préjudice matériel de 3 116,1 euros, un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros et une perte de chance

subi est anormal et spécial et engage la responsabilité sans faute de l’Etat ; il en résulte un préjudice matériel de 9 574,93 euros, un préjudice moral à hauteur de 10 000 euros et une perte de chance

A... sollicite la condamnation de l’Etat à lui verser une somme de 159 842,03 euros en réparation dudit préjudice.

préjudice.

dudit préjudice.

à l'importance minime de la pollution résiduelle de l'immeuble, - finalement ne peut être retenue à titre de préjudice moral que la peur ressentie par les occupants X... / Y... d'être contaminés, la dite

Il résulte également de l'instruction que les sources de contamination se rattachent, pour une grande part, aux lieux privés.

A D et Mme E D, tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de Lanester à réparer l'intégralité des préjudices consécutifs à la contamination de leur fils, B par la bactérie Escherichia

doses buvables, en trois prises, les 16 février, 16 mars et 6 avril 1974, Mme X... a introduit à l'encontre de cette société, par acte du 8 septembre 2006, une action tendant à la réparation de ses préjudices

grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement. 13.

F..., qu'en l'absence de possibilité de fixer avec certitude la date de contamination les indices ne sont pas graves et concordants et la mise en examen de M.

de la société Etiq Normandie à lui payer la somme de 15.998 euros en réparation de ses préjudices, * condamné la société Patrelle à payer à la société Etiq Normandie la somme de 3.000 euros au titre

Il résulte de l’instruction que Mme D... a été prise en charge par le centre hospitalier Alpes Léman site de Contamine-sur-Arve à compter du 16 avril 2024 pour son accouchement.

; "alors que, d'une part, la détention provisoire peut être ordonnée à titre exceptionnel lorsque l'infraction, en raison de sa gravité, des circonstances de sa commission ou de l'importance du préjudice