En outre, et compte tenu de l’issue donnée au présent litige, la nouvelle demande de dommages et intérêts présentée par la société SCB pour résistance abusive à produire les documents demandés ne peut

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 avril 1984 et 10 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "ASEREC

Il est certain que monsieur [C] [F] avait connaissance de ces anomalies, ayant d'ailleurs reconnu devant les enquêteurs 'avoir fait des bilans erronés'.

, qui enregistre à l'actif de son bilan le montant de sa créance sur le cédant.

Il ressort des pièces du dossier, notamment du bilan intermédiaire et du bilan final de stage, que M.

Thierry Corcos, président de la SAS Tanael Interactive, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France

clos du 31 mars 2015" de ses conclusions et dire pour chacun d'eux s'il s'agit d'une irrégularité ou une inexactitude ou d'une présentation de faux bilan pour l'exercice comptable clos au 31 mars 2015

résultant de la présentation fallacieuse des comptes, la Cour a violé l'article 1382 du Code civil.

relatives à ces exigences, le préfet de région l'en avise et l'informe des mesures susceptibles d'être prises à son encontre ainsi que de la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales

Mathias- contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE du 12 juillet 1988 qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'ingérence et de présentation de comptes

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juillet et 2 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JEAN-RICHARD DUCROS, dont le siège est

Le X... avait présenté à son employeur des chiffres qu'il savait inexacts en demandant au personnel de la société Premier d'établir des situations fallacieuses lui permettant de dissimuler l'état de l'entreprise

: Ordonnance du 27 Octobre 2021 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021022022 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Edmée BONGRAND, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : / (...) c.

. 300-1 du code de l'urbanisme en jugeant, après avoir pourtant relevé que la commune ne s'était pas prononcée définitivement sur le projet à développer sur la parcelle et qu'une programmation ou un bilan

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M.

remplir sa mission de contrôle pendant plusieurs mois et que ce fait était de nature à justifier une sanction ; qu'elle a dénaturé les pièces du dossier en retenant l'existence d'un déficit dans le bilan

Y...et Z..., en certifiant que le montant des capitaux propres ne devait pas être inférieur à la moitié du capital social ; qu'estimant que les déclarations des cédants sur ce point étaient inexactes,

La présidente du tribunal a désigné M. Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 31 mai et le 28 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LEMAIRE HERBLAY, dont le siège est 16, avenue