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parfaitement la situation des personnes qu'il convoyait et la nécessité pour elles d'êtres munies de visas pour pénétrer sur le territoire français ; qu'il ne pouvait ignorer qu'elles n'étaient pas titulaires

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préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où est implanté l'immeuble ; qu'en vertu des dispositions de l'article R.211-9 du même code, le silence gardé pendant plus de deux mois par le titulaire

le société Four j's Development Tools France est susceptible de détenir des documents ou supports d'informations relatifs à la fraude présumée ; que la société Four j's Development Tools France est titulaire

(pièces 1-1, 2-1, 3-1, 10-1, 10-2, 10-3) ; que Jean-Georges X... dispose d'une ligne téléphonique n° 06 07 ... au ... 92500 Rueil-Malmaison (pièce 10-1) ; que Maryline J... est titulaire d'une ligne n°

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Il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption

La demande d'expertise sur ces points n'est donc pas fondée en l'absence de toute présomption d'irrégularité.

principes précités ; "alors, de quatrième part, que l'administration des Impôts est tenue de produire tous les éléments qui sont en sa possession, notamment ceux qui permettent de contester la présomption

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La SCI Angimmo soutient que : - aucun motif d'intérêt général n'est de nature à renverser la présomption d'urgence à statuer existant lorsqu'une décision de préemption est contestée ; - la décision

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