.; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption d'imputabilité ne peut être détruite que par la preuve que l'accident

X..., s'estimant victime d'une atteinte à la présomption d'innocence, a assigné la société en référé devant le président du tribunal de grande instance aux fins d'insertion d'un communiqué ; Attendu

de la loi n° 99-245 du 31 mars 1999, met à la charge de l'exploitant minier une responsabilité objective au titre des désordres causés par son activité ; qu'il ne résulte nullement de ce texte une présomption

La SAFER fait grief à l'arrêt de juger recevable la demande de M. et Mme [D], alors : « 1°/ que seul l'acquéreur évincé lors de la préemption peut agir en nullité à l'encontre de la décision de préemption

X... aux fins de faire reconnaître son droit de préemption des parcelles ER 351, 354, et 954 et faire constater qu'un contrat de vente s'est formé entre elle et M. X... ; Attendu que M.

triple (présomption d'exposition suffisamment significative à l'amiante de par un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dé résultat, présomption d'existence d'un préjudice d'anxiété et

à l'église en détresse, et à l'association Oeuvres hospitalières française de l'Ordre de Malte, la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER), a exercé son droit de préemption

client d'agir dans le délai de prescription, le tribunal d'instance qui pour autant n'a nullement recherché ni précisé l'existence de circonstances propres à l'espèce, permettant de renverser la présomption

liés dans la réalisation des travaux commandés par la SCI Château Lamothe, cette dernière représentée par Nikolaï X... qui apparaît en être le dirigeant réel ; qu'il résulte de ces éléments des présomptions

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la compagnie d'assurances La Concorde ; "aux motifs qu'il n'existe, en l'état, aucune présomption

édictées en vue de déterminer l'activité principale de l'intéressé sont des présomptions simples, qui n'interdisent pas à celui-ci de rapporter la preuve du caractère principal de l'une de ses activités

de la chose jugée, le juge d'instruction se limitant à examiner l'existence d'indices à l'encontre de la personne poursuivie avant de la renvoyer, le cas échéant, devant une cour d'assises, que la présomption

qu'aucun lecteur, même avisé, ne saurait déduire des passages relatifs à l'audition du docteur X... que Y... est concerné par cette affaire ; qu'à aucun moment il n'a été porté atteinte à la présomption

Code de la sécurité sociale, que la Caisse qui a reconnu le caractère professionnel de l'accident et le droit propre qui en découle pour la veuve de la victime de se prévaloir à son profit de la présomption

société CDR fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en matière de responsabilité contractuelle, les obligations de résultat emportent à la fois présomption

irréfragable de gratuité et de dispense de rapport ; que pour exclure l'application de cette double présomption, la cour d'appel a encore retenu qu'elle contreviendrait à "l'objectif poursuivi par ce

particuliers pour leur santé ou leur sécurité, ils n'ont pas bénéficié de la formation renforcée à la sécurité prévue par l'article L. 4154-2 du code du travail ; qu'en relevant, pour écarter la présomption

d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Perigord (SOGAP) en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour n'avoir pas exercé son droit de préemption