DE CAUBET ALORS QUE SEULS LES EPOUX X..., EN LEUR QUALITE DE VICTIMES DES AGISSEMENTS DE LA COMMUNE, AURAIENT EU PERSONNELLEMENT DROIT DE DEMANDER REPARATION, SOUS UNE FORME OU SOUS UNE AUTRE, DU PREJUDICE

Il soutient que : - seul un préjudice direct et certain peut donner droit à une indemnisation ; - si le tribunal devait considérer le préjudice constitué, le montant des dommages et intérêts sollicités

conclure à la réformation de l'ordonnance déférée et à la recevabilité de sa constitution de partie civile, aux motifs que l'évasion, qui le prive pour un temps indéterminé du procès, lui cause bien un préjudice

DEMANDES D'UNE TELLE LIGUE TENDANT A L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR CES INFRACTIONS NE SAURAIENT, CEPENDANT, ETRE ACCUEILLIES QUE LORSQU'IL EST JUSTIFIE D'UN PREJUDICE

En second lieu, la délivrance d'un certificat d'urbanisme erroné ou incomplet constitue une faute de l'administration susceptible d'ouvrir droit à indemnité en cas de préjudice direct, réel et certain

si l'imitation des moyens de communication, des produits, le débauchage des salariés et le dénigrement de la société A Plus hôtel par la société Volney Fréjus n'étaient pas de nature à entraîner un préjudice

droit du 1er février 1983 : Considérant qu'en impartissant à l'expert la mission "d'examiner les justifications présentées par le requérant concernant des préjudices directs et certains et de chiffrer

prévue en matière de licenciement économique, n'implique pas que celui-ci soit dépourvu de cause réelle et sérieuse et n'ouvre droit au profit du salarié qu'à une réparation dont le montant est égal au préjudice

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL

B C conteste devant le tribunal les saisies administratives à tiers détenteur notifiées à Mme A et demande réparation des préjudices subis. Vu les autres pièces du dossier.

commises par le prévenu, notamment pour ce qui est de la commercialisation de préparations extemporanées en violation des dispositions de l'article L. 610 du Code de la santé publique, causent un préjudice

peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile, qu'à condition d'avoir été agréées et que les tribunaux constatent que les faits pour lesquels elles se constituent partie civile ont porté un préjudice

Z..., lors d'une chute sur des gravats obstruant une circulation, s'est fracturé le péroné ; " alors que seul peut être réparé par la juridiction pénale le préjudice directement subi par la victime de

violé l'article L. 122 6 ancien du code du travail (devenu l'article L. 1234 1) ; 2°/ qu'une faute grave peut être constatée indépendamment de toute sanction ou observation antérieures et de tout préjudice

sur ce terrain ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'en examinant l'enchaînement causal, c'est la perte de l'ensemble des bâtiments et annexes qui constitue le préjudice

X... dont il est résulté pour le GRDSBR un préjudice direct et personnel dans la mesure où les travaux réalisés pour le compte personnel de M.

constitutives de fautes lourdes imputables aux services de la répression des fraudes et à l'administration de la justice ayant conduit à la cessation des activités de cette société lui ayant causé un préjudice

B pour les préjudices directs et certains qui en ont résulté à compter du 9 octobre 2021. 3.