et l'expose ainsi à des difficultés administratives et juridiques ; la décision contestée préjudicie de manière grave à sa situation personnelle, professionnelle et familiale ; - il existe un doute

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice perte de chance subi par une venderesse (la société SWAN), par suite de la non-réalisation d'une vente, qui aurait été en grande partie due

titre de la perte du droit de lever les options de souscriptions d'actions à la somme de 60 000 euros alors, selon le moyen, que la perte d'une chance ne peut dépendre que d'un événement futur et incertain

L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, REFUSANT DE DECERNER MANDAT DE DEPOT CONTRE LA DEMANDERESSE ET ORDONNE SA MISE EN DETENTION PREVENTIVE; "AUX MOTIFS QUE LE DOMICILE DE LA DEMANDERESSE SERAIT INCERTAIN

en coups et blessures avec arme et préméditation, retenir que le prévenu a aidé et assisté les autres coupables et qu'il est devenu leur complice ; qu'ainsi, le fondement de la condamnation est d incertain

; qu'il peut difficilement être posé en principe que toute réparation qui aurait pour résultat de ne générer aucun préjudice d'exploitation, ou qui aurait recherché ce but, devrait être déclarée comme

l'arrêt attaqué constate que Lionel X..., non comparant, était absent, que les prévenus avaient été entendus, que leur identité avaient été constatée ; " alors que de telles constatations laissent incertaines

subi par la partie civile n'a qu'un caractère indirect et incertain et ne peut donc servir de base à une intervention civile devant les tribunaux répressifs ; " alors que c'est en violation des

plus que, et par voie de conséquence, en relevant de prétendus actes de concurrence déloyale pour justifier la violation d'une obligation contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel a laissé incertain

; 25)"est-il constant que le 2 avril 1993 à Epagny (74), la soustraction frauduleuse d'un véhicule automobile a été commise au préjudice de Judith E... ?

QU'UNE NOUVELLE DEMANDE D'INDEMNISATION, AU TITRE DU MEME FAIT, NE PEUT ETRE FORMEE POSTERIEUREMENT QU'EN CAS D'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME OU LORSQU'ELLE EST FONDEE SUR UN ELEMENT DE PREJUDICE

un autre enfant, Alexandra Y..., que l'entière responsabilité de la mère de celle-ci a été retenue, que les époux X... agissant en qualité de représentant de leur fille ont assigné en réparation du préjudice

manque de base légale du transfert de propriété opéré par une ordonnance du 20 décembre 2004 au profit de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens (la CCI) et obtenir l'indemnisation de son préjudice

juin 2002) a dit que la maladie était due à la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une expertise médicale afin de déterminer l'importance des préjudices

PERFEXION fait plaider : Qu'elle s'oppose à la demande de délais de paiement de son contradicteur dans la mesure où le litige allégué avec son assureur ne lui est pas opposable, outre que son issue est incertaine

Le 11 avril 2012, la directrice générale de la société Etna Finance a été condamnée par la cour d'appel de Paris pour des faits d'abus de confiance et d'escroquerie au préjudice de M. [T].

Soutenant avoir subi un préjudice à la suite de ces interventions, elle s’estime également bien fondée à solliciter une provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices.

d'une provision de 5 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi résultant de la circonstance que l'AP-HP ne lui a pas versé la somme provisionnelle dû.