L'utilisation de solvants halogénés est autorisée dans les ateliers de nettoyage à sec de vêtements, inclus ou non dans des centres commerciaux, sous réserve de respecter les prescriptions générales de la réglementation des installations classées pour

Article L211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 29

Code de la sécurité intérieure

L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens.

Article L1222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 28 > 11

Code de la santé publique

Toute violation constatée au sein de l'Etablissement français du sang, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ainsi que des éléments mentionnés à l'article L. 1222-11 ou des termes de toute décision

Article R2142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

En cas de méconnaissance des prescriptions de l'autorisation, la suspension ou le retrait de cette autorisation peut intervenir conformément aux dispositions de l'article L. 6122-13.

Article 9

—

Par dérogation aux prescriptions précédentes et à titre transitoire, la limite fixée à l'article 4 (1er alinéa) est portée à 1,72 gramme de soufre par kilowattheure (2 grammes de soufre par thermie) jusqu'au 15 mars 1982.

Article Annexe II

—

PRESCRIPTIONS APPLICABLES PRESCRIPTIONS APPLICABLES PRESCRIPTIONS APPLICABLES 1. Dispositions générales - sauf premier alinéa du point 1.1 et premier alinéa du point 1.3 2.2.1.2.2. Bilan de la conformité 2.2.1.2.1.

Article Annexe 1

—

départementaux “ TE120 ” : -arrêté préfectoral n° DREAL-RCTV-TE01-01/2018 du 9 juillet 2018 définissant les réseaux routiers du département de l'Ain “ TE120 ”, “ TE94 ” et “ TE72 ”, accessibles aux convois exceptionnels, ainsi que leur cahier de prescriptions

Article 1

—

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique 1532.

Article 2

—

I. - Le cours de la prescription de l'action publique est suspendu, le cas échéant, lorsque l'autorité polynésienne de la concurrence est consultée par les juridictions dans le cadre de la procédure prévue à l'article LP. 620-3 du code de la concurrence

Article L581-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 47

Code de l'environnement

Ce décret fixe également des prescriptions relatives aux enseignes lumineuses afin d'économiser l'énergie et de prévenir ou limiter les nuisances lumineuses mentionnées au chapitre III du présent titre.

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 87

Code des assurances

ou de plafonnement temporaire des rachats de ses parts ou actions.

Article L521-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 51 > 22

Code de la propriété intellectuelle

L'action en nullité d'un dessin ou modèle n'est soumise à aucun délai de prescription.

Article R512-46-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 09 > 62

Code de l'environnement

L'enregistrement, le cas échéant assorti de prescriptions particulières, est prononcé par arrêté du préfet.

Article R4072-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 90

Code de la santé publique

Le patient a la possibilité de s'opposer à la consultation par le prescripteur des données d'exécution de la prescription électronique :

Article R4215-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les canalisations électriques sont mises en place selon les prescriptions particulières à chaque mode de pose.

Article 2246

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

Code civil

L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.

Article 2240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Article 2273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

Le titre nul par défaut de forme ne peut servir de base à la prescription de dix ans.

Article ANNEXE art. 1

—

Elles ne s'appliquent pas aux appareils de chantiers, type blondin ou appareils analogues, non plus qu'aux téléphériques autres que ceux à câble porteur fixe et à câble tracteur.

Article 215.12 bis

—

Prescriptions supplémentaires concernant les installations sanitaires.

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