Il est institué une dotation budgétaire, intitulée dotation d'équipement des territoires ruraux, en faveur des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes répondant aux critères indiqués à l'article L. 2334-

Article 1

—

, en accession à la propriété à titre de résidence principale, dont notamment les aménagements intérieurs et la finition seront réalisés par l'accédant.

Article 128

—

; 10° (Abrogé) ; 11° Politique en faveur de la jeunesse ; 12° Politique française de l'immigration et de l'intégration ; 13° Politique de l'égalité entre les femmes et les hommes ; 14° Politique publique de lutte contre les drogues et les toxicomanies

Article L3323-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 04

Code de la santé publique

La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne sont pas interdites sont autorisées exclusivement : 1° Dans la presse écrite à l'exclusion des publications destinées à la jeunesse

Article 16

—

La sous-direction de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel est chargée de définir les orientations générales et d'assurer la cohérence des politiques d'action sociale en faveur du personnel de l'ensemble du ministère.

Article R264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 98

Code de la sécurité sociale

personnes âgées ; 3°) l'attribution de subventions ou de prêts à des institutions ou oeuvres de caractère national ou local chargées de recherche, d'information ou de formation de personnel spécialisé, ou d'autres formes de réalisations sociales en faveur

Article 2

—

. ― Il a autorité sur la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes dans la limite des attributions de ce dernier.

Article 1

—

d'épargne d'entreprise seront intégralement servies ; En ce qui concerne les autres souscriptions : - la part des demandes portant sur 1 à 500 titres sera intégralement servie ; - le solde des actions disponibles sera réparti à hauteur de 26,3% en faveur

Article L2232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 ou, le cas échéant aux élections visées à l'article L. 2122-6, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur

Article 11

—

La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes dans les conditions prévues à l' article L. 325-17 du code général de la fonction publique .

Article 6

—

Les représentants du personnel siégeant à la commission sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, des droits des femmes.

Article R6111-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42

Code de la santé publique

Les dispositions de l'article R. 6111-53 sont applicables aux modalités d'information et de consentement de la femme enceinte à qui est proposé l'hébergement mentionné à la présente section.

Article R6123-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 08

Code de la santé publique

L'activité d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ ante et post-partum ” a pour objet d'assurer l'hospitalisation à domicile des femmes avant et après l'accouchement.

Article D4152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 09

Code du travail

Il est interdit d'affecter ou de maintenir une femme enceinte à un poste de travail requérant un classement en catégorie A au sens de l'article R. 4451-57.

Article R1432-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

L'effectif retenu par collège, faisant apparaitre les parts respectives de femmes et d'hommes, est apprécié au 1er janvier de l'année de l'élection des représentants du personnel.

Article L4123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 29

Code de la santé publique

Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent à Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont inscrits au tableau du conseil départemental compétent de l'ordre de la Guadeloupe.

Article R323-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86

Code de l'énergie

Le silence gardé par un utilisateur putatif plus de six mois après que le gestionnaire du réseau lui a fait connaître par lettre recommandée avec avis de réception son intention de procéder à la mise hors tension de tels ouvrages vaut présomption de déshérence

Article 415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04

Code des douanes

Cette présomption s'applique à toute opération effectuée, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, au moyen d'un crypto-actif comportant une fonction d'anonymisation intégrée ou au moyen de tout type de compte ou de technique

Article 6

—

Les dispositions de l'article L. 212-2 du code des procédures civiles d'exécution ne font pas obstacle à la faculté pour les militaires de tous grades de consentir des délégations de solde en faveur de leur famille dans les limites et conditions arrêtées

Article 220 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 27

Code général des impôts

Le crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative défini à l'article 244 quater B bis est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter B bis.

Page 25 · 6 344 résultats

← Précédent Suivant →