AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre A
61628540c10e2193c5780a44
20 juin 2013
20 juin 2013
Monsieur [C] ne conteste pas que la réorganisation opérée au sein de l'entreprise a eu pour effet l' attribution de travaux précédemment réalisés en interne à de prestataires extérieurs.
Source officiellePage 25 sur 348
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10363
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Dyad stipulait en particulier : 4.1 – Dyad est tenue ( ) de veiller scrupuleusement à la bonne conformité des produits à livrer avec l'étalon (proto) approuvé par Quick Cuisine et des spécificités techniques
Source officielle