AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01137
26 novembre 2013
26 novembre 2013
; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Endemol fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que si le simple fait de copier la prestation
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Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503221_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Aux termes de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale : " Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant
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