Codes de loi français

Article 5

10 septembre 1971 susvisé ; b) Le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions vers et en provenance d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, mentionnés par le décret du 6 mai 1995 susvisé ; c) L'autorisation

Article 87

Art. 7 -Décret n° 92-952 du 3 septembre 1992 Art. 5 -Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 Art. 3 -Décret n° 2008-1033 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 Art. 4 -Décret n° 2008-1036 du 9 octobre 2008 Art. 4 -

Article 26

n° 87-969 du 30 novembre 1987 Art.

Article 2

n° 96-1027 du 26 novembre 1996 susvisé. 7° Gestion des congés prévus par le décret du 22 septembre 1998 susvisé. 8° Octroi des congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé, sauf dans les cas où l'avis du Comité médical supérieur

Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017.

Article 2

Lorsqu'il est procédé à un appel unique, la date d'exigibilité ne peut être postérieure au 30 juin.

Article 4

L'établissement prêteur, ou l'intermédiaire en financement participatif pour le compte des prêteurs, qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l'Etat visée à l'article 1er, un prêt du même type que ceux visés à l'article 2, consenti sans autre garantie

Article 130

-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants :

Article 1

Le traitement automatisé des déclarations de bénéfices industriels et commerciaux, déclaré à la commission nationale de l'informatique et des libertés le 30 septembre 1980, comporte une finalité supplémentaire.

Article Annexe II

Dispositions applicables aux installations existantes : Les dispositions des points 6.1, 6.2.b (paragraphes I à VI) et 6.3.b de l'annexe I sont applicables aux installations existantes à compter du 30 octobre 2005.

Article D122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 76 > 92

La liste des secteurs mentionnée au 3 du VI de l'article L. 122-8 est constituée de l'ensemble des secteurs et sous-secteurs énumérés à l'annexe I de la communication de la Commission européenne du 25 septembre 2020 (2020/ C 317/04) complétée par la communication

Article R121-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 94

Il notifie ces informations à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52, avant le 30 septembre de chaque année.

Article L313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15

Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans cette fiche d'information standardisée européenne à fournir pour l'offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.

Article 23

Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1990.

Article 48

84-810 du 30 août 1984 Art. 41-13 -Décret n° 86-1139 du 24 octobre 1986 Art. 6 -Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 Art. 1, Art. 14 -Décret n° 94-662 du 27 juillet 1994 Art. 4 -Décret n° 95-1059 du 25 septembre 1995 Art. 2, Art. 4 -Décret

Article Annexe

Ingénieurs du génie sanitaire ( décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie sanitaire) ; Ingénieurs d'études sanitaires ( décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier

Article 63

L'intégration directe et le détachement dans l'un des corps régis par le présent décret s'effectuent selon les dispositions du décret du 16 septembre 1985 susvisé.

Article 4

Les catégories d'informations délivrées au demandeur sont les suivantes : -numéro d'immatriculation ; -marque ; -type de véhicule ; -numéro de série ; -date du certificat (certificat d'immatriculation) en cours ; -absence d'inscription de gage ; -absence

Article 1

- Décret n°2011-1155 du 22 septembre 2011 Art. Annexe

Article 27

Les dispositions du décret n° 64-942 du 3 septembre 1964 sont abrogées.