4 500 francs pendant trente-six mois qui sont à déduire des 7 500 francs de gérance", et le solde au jour de l'acte réitératif qui devait intervenir avant le 1er avril 1982 ; qu'étaient, en outre, prévus

en demeure annulant et remplaçant la précédente ; que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 juin 1997) a validé la mise en demeure pour la plus grande partie de son montant ; Attendu que la société Toupargel fait

indéterminée et au paiement d'un rappel de salaires, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait

charge de la société Axe une obligation de résultat et a violé les articles 1134 et 1147 du Code Civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient au créancier d'une obligation de moyens de rapporter la preuve

compte ne l'autorisait pas à le maintenir dans ses fonctions, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, en quatrième lieu, que la preuve

Z... le lendemain de l'altercation, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations positives et négatives les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement quant à l'absence de preuve

La charge de la preuve de la faute grave repose exclusivement sur l'employeur. Le doute profite au salarié.

X..., la preuve de cette faute, au sens de l'article 1382 du Code civil, ne pouvant résulter de simples présomptions; que l'arrêt a constaté que l'acte d'huissier versé aux débats avait été dressé plus

En conséquence, au vu de l'ensemble de ces éléments, les images de vidéosurveillance produites par la [12] sont licites, et donc admissibles pour lui permettre de rapporter la preuve de la faute qu'elle

branche du moyen, qu'il est constant que chacun des emprunts de l'exposant avait été accompagné de l'émission d'un document en justifiant ; que ces mêmes documents avaient été versés aux débats comme preuve

X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes pécuniaires de ce chef alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme prévues par

sur lesquels elle s'est fondée émanaient de l'un des employeurs ayant la charge de la preuve de la faute grave, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'aveu extra-judiciaire

Faits et procédure 1.

suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a retenu, par motifs adoptés, que les seules déclarations recueillies à l'occasion d'un reportage télévisé ne suffisaient pas à rapporter la preuve

Néanmoins, il n'en demeure pas moins que la charge de la preuve de la faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise lui incombe exclusivement.

-9 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 4°/ que la faute grave, qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des

de pièces prise à l'intérieur de l'usine sans autorisation, outre des photos de machines et de pièces ; qu'en matière disciplinaire, l'employeur a la charge de la preuve de la faute grave survenue, ou

sources ni le contenu de ces règles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE la preuve

le placement du financement bancaire de l'opération, et qu'ainsi le dommage survenu à Mme L... consécutif à ce redressement ne saurait être imputable à l'intimée ; que l'appelante ne rapporte pas la preuve

retour sur place", la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve