Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 936 résultats pour « preuve de l'absence d'un tel don »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
71 936 résultats pour « preuve de l'absence d'un tel don »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 58
Les agents faisant preuve d'insuffisance professionnelle sont licenciés après observation des mêmes formalités que celles qui sont prévues en matière disciplinaire.
Article L716-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 80
La preuve de l'exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée. Elle peut être apportée par tous moyens.
Article L3161-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 68
Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre.
Article L3261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 85
Ces opérateurs communiquent à l'autorité administrative, à sa demande, toute preuve de nature à établir le respect des obligations prévues au présent titre.
Article R6223-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29
exerçant dans la société, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article L232-18-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04
Dans le seul but de rechercher ou de constater les violations et manquements mentionnés au 3° du I de l'article L. 232-5, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs ou de recueillir des informations utiles au ciblage des contrôles, les
Article 52
La preuve d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française résulte de la production de l'ampliation de ce décret ou de la production de la copie intégrale de l'acte de naissance de l'intéressé ou de l'extrait de celui-ci
Article 1379
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23
Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d'un écrit authentique.
Article 2
Chaque mission particulière confiée par le recteur d'académie soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er.
Article 1
Le dévouement des donneurs de sang bénévoles fait l'objet d'une reconnaissance spécifique au moyen des diplômes dont les conditions d'atribution, correspondant à sept niveaux distincts en fonction du nombre de dons effectués, sont les suivantes :
Article 12
Les membres du conseil d'administration de l'établissement mentionnés au 2° et au 3° de l'article 7 qui sont empêchés de participer à une réunion peuvent donner pouvoir à un membre de la même catégorie. Nul ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Article 342-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 91
En cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation.
Article R5125-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 85
Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens associés d'une telle société peut donner lieu à des poursuites
Article R8113-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83
Le directeur de l'établissement fait connaître au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans un délai d'un mois, les suites qu'il entend donner aux observations de l'agent de contrôle de
Article L3124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54
En cas de violation de la réglementation applicable à la profession par le conducteur d'un véhicule de transport public particulier de personnes, l'autorité administrative peut lui donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif
Article R341-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92
L'information sur l'absence d'un tel droit ainsi que sur les conséquences de cette absence est fournie par le démarcheur à la personne démarchée. 4° Les recours : le démarcheur fournit à la personne démarchée l'information sur l'existence ou l'absence
Article R716-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
Dans le cadre d'une demande en déchéance, fondée sur l'article L. 714-5, le titulaire de la marque contestée dispose de ce délai même en l'absence d'observations en réplique du demandeur ; 4° En cas de réponse, le demandeur dispose d'un nouveau délai
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur.
Article R235-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90
Pour chaque membre titulaire, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
Article R1245-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 07
Sauf si la séquence d'identification du don a déjà été attribuée à des tissus ou des cellules provenant d'un Etat membre de l'Union européenne, la séquence d'identification du don est attribuée par les établissements ou organismes autorisés au titre de
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