reconnait avoir adressée à son employeur, ne lui aurait pas été communiquée et qu'il ne l'aurait pas communiquée ; Mais attendu que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés sont réputés sauf preuve

nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil); Mais attendu, d'abord, que, la procédure étant orale devant le conseil de prud'hommes, les pièces produites aux débats sont présumées, sauf preuve

Tribunal a violé le règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté ministériel du 19 juin 1947 ; Mais attendu, en premier lieu, que, la procédure étant orale, sauf preuve

aux voeux de la loi ; que la Cour ne peut que se référer aux constatations faites par la police, mentions qui possèdent force probante jusqu'à preuve contraire ; qu'il résulte de ce rapport présomption

pas soumis à l'obligation de produire un mandat de représentation ; Et attendu, ensuite, que la procédure étant orale devant le tribunal d'instance, les moyens présentés par les parties sont, sauf preuve

contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattues contradictoirement, les juges du fond n'étant pas tenus de reprendre le contenu de chaque document ; Et attendu qu'ayant relevé que le secteur

date du 9 novembre 1955 suivant lequel les objets mobiliers autres que les effets ou objets à caractère personnel ou familial sont présumés au cas de dissolution du mariage par décès appartenir, sauf preuve

obligations en matière de comptabilité ; Attendu, ensuite, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par le juge sont présumés avoir été invoqués par les parties à l'audience, sauf preuve

du personnel de la Fédération des familles de France ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière prud'homale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés, sauf preuve

l'article 14 prévoyant, quant à elle, 0,70 mois par année entière ; Mais attendu, d'une part, que la procédure prud'homale étant orale, les moyens retenus par la cour d'appel sont présumés, sauf preuve

autres branches du moyen : Attendu, d'une part, que les documents sur lesquels les juges se sont appuyés et dont la production n'a donné lieu à aucune contestation devant eux, sont réputés, sauf preuve

manque de base légale, l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

12, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale les moyens, tels que retenus par le juge, sont présumés avoir été débattus devant lui sauf preuve

violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure en matière de contentieux des listes électorales étant orale, les pièces retenues par le juge sont présumées, sauf preuve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Z...

application les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve

des difficultés économiques qu'il rencontrait, ait payé en retard les rémunérations dues à la salariée ne suffit pas à caractériser une exécution déloyale du contrat de travail, laquelle suppose la preuve

d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la procédure en matière de sécurité sociale étant orale, le moyen critiqué est présumé, sauf preuve