Codes de loi français

Article Annexe I

portant création d'une commission consultative de la commande publique Commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles Décret n° 2004-117 du 4 février 2004 pris en application des articles 76 et 77 de la loi

Article L521-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 68

coopérateurs et de leur fournir les services correspondant aux activités pour lesquelles ils se sont engagés ; c) La limitation de l'intérêt versé au capital souscrit par les associés coopérateurs à un taux au plus égal au taux fixé par l'article 14 de la loi

Article L3332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 82

diversifiées émises par une personne morale ayant son siège dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen comprenant ou non des titres de l'entreprise, y compris les parts ou titres de capital émis par les entreprises régies par la loi

Article 5

Le conseil d'Etat résout, sur la demande des ministres, les difficultés qui s'élèvent entre eux, 1° Relativement aux attributions qu'ils tiennent respectivement des lois ; 2° Relativement à l'application des lois.

Article 206

I. - A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 Art. 131 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 - LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 Art. 174

Article 69

Une loi particulière étendra, en tant que de besoin, après avis des instances représentatives des maires des départements concernés, aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tout ou partie des dispositions des articles 65, 66 et 68.

Article 19

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 54 II.

Article 30

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi du 29 juillet 1881 Art. 69 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-897 du 1er août 1986 Art. 23 IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986

Article 4

La seconde loi de plan définit les mesures juridiques, financières et administratives à mettre en oeuvre pour atteindre les objectifs de la première loi de plan.

Article 21

Sans préjudice des dispositions de la présente loi qui s'y appliquent de plein droit, les dispositions de la présente loi s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 6

L3841-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 10

L425-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 17

L6433-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 19

L744-9 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 13

L2125-1-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article LO1113-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 92

Le dépôt d'une proposition ou d'un projet de loi ayant l'un des effets mentionnés aux deuxième à quatrième alinéas ou au cinquième alinéa proroge cette expérimentation jusqu'à l'adoption définitive de la loi, dans la limite d'un an à compter du terme

Article L363-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 39

n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L. 337-1 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Articles L. 337-3 à L. 337-3-6 De la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 Article L.

Article 16

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 57 B II.

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 Sont également dispensées de ce stage les personnes dont l'immatriculation est consécutive au dépassement du seuil mentionné au V de l'article 19 de la loi n° 96

Article 60

Les différents corps de sous-officiers de carrière de l'armée de l'air seront constitués à l'origine : - par les sous-officiers classés sous-officiers de carrière antérieurement à la promulgation de la présente loi, au titre d'une des formations de l'armée