AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00228
30 mars 2022
30 mars 2022
[Z] de ses demandes en paiement des sommes de 318 369,31 € au titre de la prime contractuelle de cession et de 35 000 € au titre de la prime sur objectifs ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prime en cas
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Cour d'Appel
6253ccbfbd3db21cbdd91242
24 février 2014
24 février 2014
445, 02 ¿ au titre d'indemnité compensatrice de salaire pour la période courant du 12 février 2009 au 24 février 2009 ; . 244, 5 ¿ au titre des congés payés afférents ; . 3. 972, 51 ¿ au titre de la prime
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