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144 675 résultats pour « prime contractuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00228

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[Z] de ses demandes en paiement des sommes de 318 369,31 € au titre de la prime contractuelle de cession et de 35 000 € au titre de la prime sur objectifs ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la prime en cas

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccbfbd3db21cbdd91242

Appel

24 février 2014

24 février 2014

445, 02 ¿ au titre d'indemnité compensatrice de salaire pour la période courant du 12 février 2009 au 24 février 2009 ; . 244, 5 ¿ au titre des congés payés afférents ; . 3. 972, 51 ¿ au titre de la prime

Source officielle
CA

15e chambre

63b7cdf06b63637c907b7e2f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

euros, soit 4 500,01 euros au titre de son salaire fixe pour 39 heures de travail par semaine, 1 540 euros au titre de l'avance mensuelle brute sur commissions trimestrielles et 500 euros au titre de la prime

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

697b0a73cdc6046d471232d5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

S'il résulte des chiffres 2017 que le salarié n'avait atteint que partiellement les objectifs, il avait atteint le seuil de déclenchement de la prime lui permettant de bénéficier d'un salaire variable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00588

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

en compte l'ancienneté initialement acquise au 3 avril 1996, - l'ayant privé d'une prime annuelle qu'il aurait perçue, si sa qualité de salarié lui avait été reconnue dès le début de la relation contractuelle

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635b7217b201587f74be03f1

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[K] les sommes suivantes : - 26 064,53 € net à titre d'arriérés de salaire et d'avantages contractuels au titre de la saison 2013/2014, - 79.400 € net à titre de salaires et avantage contractuels pour

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6035412b7a396d6ad6f960cd

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

de 13e et 14e mois était inclus directement dans la rémunération mensuelle et que leur montant respectif était équivalent à 2,15 € par heure mensuelle travaillée ; que les primes ainsi contractuellement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035412c7a396d6ad6f961c2

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

société OVERSEAS était importante et générait de ce fait un chiffre d'affaire non négligeable, qui, dans la mesure où il relevait de la société OVERSEAS, ne participait pas au calcul des différentes primes

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca63f6c7633dcd15b3b4e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

: - juger que l'ensemble de ces éléments pris ensemble constituent un grave manquement de la SAS Airbus à son obligation de loyauté dans l'exécution de la relation contractuelle, - condamner la SAS

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6971d28dcdc6046d4735eb3b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

[Z] a pris fin le 16 janvier 2020. . Par courrier du 26 mai 2020, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62c67c48ca9bf263790307ce

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

[B] expose que la société Catesson ne pouvait suspendre le paiement de la prime de non accrochage par la voie de différents accords collectifs alors que : - il s'agit d'une prime contractuelle - un accord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00485

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

d'appel, la salariée faisait valoir, preuve à l'appui, que ses objectifs pour l'année 2010 de ne lui avaient été fixés que plusieurs mois après le début de l'année, soit le 29 avril 2010, de sorte que la prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033d3ca118022859f16df02

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Au vu de ces éléments, Mme [V] est en droit de percevoir la totalité des primes contractuelles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

660f9509a40f8b0008cb76ef

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

licenciement de Monsieur [W] [F] par la société Cyllène est intervenu sans cause réelle et sérieuse - condamner la société Cyllène à payer à Monsieur [W] [F] : * la somme de 5 000 euros au titre des primes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c97d3976f57d00d3180

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

à l'emploi occupé depuis le licenciement du 2 mai 2019 à un montant minimum de base de 1 559,67 € bruts (correspondant au montant conventionnel prévu à la date du licenciement annulé), outre les primes

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CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6dbe64d7e510245164

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

et justifie la rupture immédiate de nos relations contractuelles.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00959

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

France qui en était propriétaire n'est pas le fait des sociétés Aircar et Aéropass qui ont dû gérer la nouvelle situation ainsi créée du fait de leur commanditaire ; que la suppression parallèle des primes

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6788a234b815c30a4df70c08

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

que cette prime contractuelle fait partie intégrant de ma rémunération.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00678

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

des objectifs par l'employeur, ne sont de nature à priver le salarié de son droit au paiement de ladite prime ; que l'arrêt attaqué constate que le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00450

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

à son égard depuis le 22 février 2001, à savoir le non paiement de la prime de chantier contractuellement prévue depuis le 1er novembre 2000, dans le cadre de ses nouvelles fonctions de chef de chantier

Source officielle