SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la Caisse de crédit agricole mutuel, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris

l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

un montant de recettes encaissées en banque de 152 939 euros, 138 711 euros et 139 547 euros hors taxes au titre respectivement des années 2010, 2011 et 2012.

Elle soutient que : - s’agissant de la détermination du chiffre d’affaires imposable, les sommes qu’elle a encaissées correspondent à des avances de trésorerie intra-groupe versées par les SAS MBA et

de chèques et d'espèce, sans répondre à ces écritures, dont il résultait que la matérialité des faits qui lui étaient reprochés n'était pas établie, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et a

En troisième lieu, le requérant soutient que les sommes encaissées par son frère M. B...

X... à leur payer somme de 884, 17 € correspondant au reliquat de la prime d'assurance, encaissé par lui lors de la résiliation du contrat, alors que les échéances avaient été payées par M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 2.

et du droit de retransmission pour les années de redevances de 1990 à 2008, quelle que soit la date de leur encaissement ; - dire que cette injonction s'appliquera aussi aux encaissements reçus par

X... le rejet pour irrégularité du chèque mis à l'encaissement, ce chèque étant un faux. M.

La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les

MICRO CRECHE BABY'S HOUSE POLYGONE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Non représentée, assignée à personne morale le 26 novembre 2024 par acte de commissaire de justice

ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DE CE JOUR, LE POURVOI N° 69-14.507 A ETE REJETE, QUE DES LORS, LE MOYEN TENDANT A UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE SE TROUVE SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS

L'administration fiscale a relevé qu'un chèque de 25 000 euros, émis par la SCI Chanzy, client de la société Acte, avait été encaissé au crédit du compte courant de M.

X... a été engagé par contrat initiative-emploi, le 8 septembre 2009, en qualité de technico-commercial, par la société EPB photovoltaïque, qu'il a démissionné le 11 décembre 2009, et procédé à l'encaissement

ou des bénéfices non commerciaux et de la taxe à la valeur ajoutée pour les deux premiers, et de l'impôt sur les sociétés et de la taxe à la valeur ajoutée pour la dernière ; Sur le moyen unique, pris

qu'elle va encaisser avant un délai minimum de 45 jours, elle procède à une estimation des cotisations qu'elle provisionne pour ses clients, - n'émettant pas de prime, elle ne déclare pas la provision

[S] motif pris de ce que la remise à l'encaissement desdits chèques émis par M.